Traduction de «mutual agreement although place victoria » (Anglais → Français) :

After concluding the contract, you negotiated by mutual agreement, although Place Victoria had not won the competition.
On a négocié de gré à gré après la conclusion d'un contrat alors que Place Victoria n'avait pas gagné l'appel d'offres.

3. Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall, by mutual agreement, endeavour to settle the question and to determine the mode of application of this Convention to that person, having regard to that person’s place of effective management, the place where that person is incorporated or any other relevant criteria.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de la présente convention à la personne, compte tenu de son siège de direction effective, de l’endroit où elle a été constituée ou de tous autres critères pertinents.

3. Where, by reason of the provisions of paragraph 1, a person other than an individual is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall endeavour by mutual agreement to settle the question of which Contracting State such person shall be considered as a resident only of for the purposes of the Convention, having regard to its place of effective management, the place where it is incorporated or otherwise constituted and any other relevant factors.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États s’efforcent d’un commun accord de déterminer celui des États contractants dont la personne sera considérée comme un résident pour l’application de la Convention, en ayant égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents.

3. Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question having regard to its place of effective management, the place where it is incorporated or otherwise constituted and any other relevant factors.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question en ayant égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents.

Firstly, it would like to increase the choice of law under which a couple can divorce, provided both parties are in agreement – although it goes without saying that, if this is to be truly applicable, there must be a connection to the life, place of residence or place of marriage of the couple or to other aspects.
Premièrement, elle souhaiterait accroître le choix de la loi applicable au divorce, à condition que les deux parties soient d’accord – il va toutefois sans dire que, pour que cela soit réellement applicable, il doit y avoir un lien avec la vie, le lieu de résidence, le lieu de célébration du mariage du couple concerné ou d’autres aspects.

9. If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time-limits set in Articles 47 and 48 , or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time-limits for receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with paragraph 3(b), so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed for the preparation of a tender.
9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 47 et 48 , ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.

4. When Member States send Category 1 material, Category 2 material, processed products derived from Category 1 or Category 2 material and processed animal protein to other Member States, the competent authority of the place of origin shall inform the competent authority of the place of destination of each consignment by means of the ANIMO system, or by another method by mutual agreement.
4. Lorsqu'un État membre expédie des matières de catégorie 1 et 2, des produits transformés dérivés de matières de catégorie 1 et 2 et des protéines animales transformées à d'autres États membres, l'autorité compétente du lieu d'origine informe l'autorité compétente du lieu de destination de chaque envoi, par le système ANIMO ou par toute autre méthode déterminée d'un commun accord.

5. When informed of its dispatch in accordance with paragraph 4, the competent authority of the place of destination shall inform the competent authority of the place of origin of the arrival of each consignment by means of the ANIMO system, or by another method by mutual agreement.
5. Lorsque l'autorité compétente du lieu de destination a été informée de l'expédition conformément au paragraphe 4, elle informe l'autorité compétente du lieu d'origine de l'arrivée de chaque envoi, par le système ANIMO ou par toute autre méthode déterminée d'un commun accord.

If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time-limits set in Article 46 , or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time-limits for receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with point (b) of paragraph 3, in such a way that the time-limits shall not apply until all the economic operators concerned have taken note of all the information needed for the preparation of a tender.
9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 , ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de telle sorte que les délais ne s'appliquent qu'après que tous les opérateurs économiques concernés ont pris connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.

There has been discussion and it was agreed earlier that, according to the rules, the vote is to take place at 5:30 p.m. However, by mutual agreement, we have agreed that the vote could take place at 4:45 this afternoon.
Après discussion, il a été convenu plus tôt que, d'après le Règlement, le vote devrait se tenir à 17 h 30. Toutefois, nous avons mutuellement convenu que le vote aura lieu à 16 h 45.