Vertaling van "nafo agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

NAFO Regulatory Area | Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Regulatory Area | NRA [Abbr.]
zone de réglementation de l'OPANO | NRA [Abbr.]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

Canada's Surveillance - NAFO Regulatory Area
La surveillance canadienne - zone réglementée par l'OPANO

A narrative of NAFO Divs. 2J3KL cod assessments from extension of jurisdiction to moratorium
A narrative of NAFO Divs. 2J3KL cod assessments from extension of jurisdiction to moratorium

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

agreed force levels
niveaux convenus des effectifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At its annual meeting in September 1994, NAFO agreed for the first time to establish a total allowable catch for Greenland halibut.
Lors de sa réunion annuelle de septembre 1994, l'OPANO a accepté pour la première fois d'établir un total des prises admissibles pour le flétan du Groenland.

Whatever is proposed in New York where this issue is taken up would not override what NAFO agrees to.
Ce qui est proposé à New York, où la question est débattue, n'aurait pas préséance sur les décisions de l'OPANO.

It will also be active on the high seas under international control and inspection schemes agreed within the framework of regional fisheries organisations such as the North West Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) and the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC).
Elle interviendra également en haute mer au titre de programmes internationaux de contrôle et d’inspection adoptés dans le cadre d’organisations régionales de pêche, telles que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du nord-ouest (OPANO) et la Commission des pêches de l’Atlantique du nord-est (CPANE).

The European Community, as a contracting party to NAFO, agreed on the measures and is therefore now obliged to incorporate them into Community law.
La Communauté européenne, en tant que partie contractante de la NAFO, a approuvé ces mesures et est maintenant tenue de les intégrer dans le droit communautaire.

The Northwest Atlantic Fisheries Organization, NAFO, agreed yesterday to put in place a one-year moratorium on cod fishing in the southern region of the Grand Banks off the coast of Newfoundland.
L'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO, a convenu hier d'un moratoire d'un an sur la pêche à la morue dans la partie sud des Grands Bancs situés au large de Terre-Neuve.

FISHERIES RELATIONS WITH THIRD COUNTRIES AND INTERNATIONAL ORGANIZATIONS Council Regulations on NAFO On the conclusion of its discussion the Council: - restated its commitment to the application in its entirety of the Agreement signed with Canada; - confirmed that the essential part of the measures under this Agreement was applicable without prejudice to its further implementation; - noted that the Commission would shortly submit proposals for the implementation of the Agreement; - declared its willingness to examine and adopt these proposals as soon as possible, pending the Opinion of the European Parliament, where required, and in the light of further discussions within NAFO; - agreed to examine, when it was available, a proposal on the internal allocation of the Community quota for Greenland halibut for 1996 and subsequent years; - agreed to adopt, as an "A" item (without discussion) at an early Council meeting, the Regulation fixing the Community quota for Greenland halibut at 5 013 tonnes.
RELATIONS EN MATIERE DE PECHE AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Règlements du Conseil sur la NAFO Au terme de son débat, le Conseil a : - réaffirmé son engagement à l'égard de l'application dans sa totalité de l'accord signé avec le Canada ; - confirmé que l'essentiel des mesures prévues dans cet accord est applicable sans préjudice de sa mise en oeuvre ultérieure ; - pris acte de ce que la Commission présentera sous peu des propositions en vue de la mise en oeuvre de l'accord ; - déclaré sa volonté d'examiner et d'adopter ces propositions dès que possible, dans l'attente, au besoin, de l'avis du Parlement européen et à la lumière de l'évolution des débats au sein de la NAFO ; - convenu d'examiner une proposition relative à la répartition interne du quota communautaire de flétan noir pour 1996 et les années suivantes lorsque cette proposition sera disponible ; - convenu d'adopter en point "A" (sans discussion) lors d'un tout prochain Conseil le règlement fixant le quota communautaire de flétan noir à 5.013 tonnes.