Traduction de «nafta tribunal could decide » (Anglais → Français) :

The Chair: In short, a WTO panel or a NAFTA tribunal could decide today that Canadian water is a good.
Le président : En somme, un panel de l'OMC ou un tribunal de l'ALENA pourrait décider aujourd'hui que l'eau canadienne est un bien.

If the dominant airline still refuses to comply with the code of conduct established by the regulations and the guidelines and does not obtain an advisory opinion, then the tribunal could decide to impose an administrative monetary penalty.
Si le transporteur aérien dominant refuse de respecter le code de conduite établi par le règlement et les lignes directrices et n'obtient pas un avis consultatif, le tribunal pourra décider d'imposer une sanction administrative.

I would like to emphasize that, based on the principles of Chapter 11 of NAFTA, the 16 bilateral agreements signed by Canada are all bad agreements and that, unfortunately, even direct access to the ICSID tribunal could not replace the agreements that would be good for the countries with which we are signing them.
Or nous soulignons que les 16 accords bilatéraux signés par le Canada, suivant les principes du chapitre 11 de l'ALENA, sont des mauvais accords et que même l'ouverture directe au tribunal du CIRDI ne pourra malheureusement pas remplacer les accords qui seraient bons pour les pays avec lesquels nous les signons.

We asked questions of the Liberals in the House. We asked them on many occasions—pressed them hard on this issue—to provide loan guarantees to these companies so that they could weather the dispute with the Americans as it went before the courts, NAFTA tribunals and all other avenues, and they did nothing.
Nous avons posé des questions en Chambre aux libéraux, nous leur avons demandé à maintes reprises — et nous avons fait des pressions énormes en ce sens — qu'on offre des garanties de prêts aux entreprises, afin qu'elles puissent traverser ce litige avec les Américains devant les cours de justice, les tribunaux de l'ALENA et tout le reste, et ils n'ont rien fait.

It is not a matter of not protecting private company investment, but rather of protecting the right, the power of governments to use the measures, policies and decisions available to them to protect the public good and not allowing foreign companies—I stress this because native companies do not have recourse to these mechanisms—to complain about one of these decisions which could possibly cause them to lose money and which they would be entitled to complain about before a special NAFTA tribunal if it applied to NAFTA, or an FTAA tribunal if it related to FTAA, or whatever.
Il n'est pas question ici de ne pas protéger les investissements des entreprises privées, il s'agit plutôt de protéger le droit, le pouvoir des États d'utiliser les mesures, les politiques, les décisions auxquelles ils ont droit pour protéger le bien public et de ne pas permettre à des entreprises étrangères—on le souligne, parce que les entreprises autochtones n'ont pas accès à ces mécanismes—de se plaindre d'une de ces décisions qui, éventuellement, leur ferait perdre de l'argent et pour lesquelles elles auraient le droit de se plaindre devant un tribunal spécial, celui de l'ALENA dans le cas de l'ALENA, celui de la ZLEA dans le cas de la ZLEA, ou d'autres.

As you know, in December the European Council decided that accession negotiations could only be opened on 17 March, if there was full cooperation with the Hague Tribunal.
Comme vous le savez, le Conseil européen a décidé en décembre que les négociations d’adhésion ne pourraient être rouvertes que le 17 mars, à condition qu’il y ait une coopération totale avec le tribunal de La Haye.