Traduction de «special nafta tribunal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Clerical Court | Special Clerical Tribunal | Special Court for the Clergy | SCC [Abbr.]
tribunal spécial du clergé

special arbitral tribunal
tribunal arbitral spécial

Special Education Tribunals
Tribunaux de l'enfance en difficulté

special education tribunal
tribunal de l'enfance en difficulté

expert tribunal [ specialized tribunal | expert adjudication body ]
tribunal spécialisé

Special Tribunal for Lebanon | STL [Abbr.]
Tribunal spécial pour le Liban | TSL [Abbr.]

An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44.1 (1) Where information is provided to the Tribunal for the purposes of proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act in respect of goods imported from a NAFTA country, other than proceedings under section 33, subsection 34(1), section 35 or subsection 45(1) or 61(1) of that Act, the Secretary of the Tribunal shall, on request, provide the government of that country with copies of any such information that is in documentary form or in any other form in which it may be readily and accurately copied, unless the information is information to which subsection 45(1) of this Act or subsection 84(1) of that Act applies.
44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à des marchandises importées d’un pays ALÉNA, et ce à l’exclusion des procédures prévues à l’article 33, au paragraphe 34(1), à l’article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le secrétaire fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s’il s’agit d’un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.

44.1 (1) Where information is provided to the Tribunal for the purposes of proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act in respect of goods imported from a NAFTA country, other than proceedings under section 33, subsection 34(1), section 35 or subsection 45(1) or 61(1) of that Act, the Tribunal shall, on request, provide the government of that country with copies of any such information that is in documentary form or in any other form in which it may be readily and accurately copied, unless the information is information to which subsection 45(1) of this Act or subsection 84(1) of that Act applies.
44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à des marchandises importées d’un pays ALÉNA, et ce à l’exclusion des procédures prévues à l’article 33, au paragraphe 34(1), à l’article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le Tribunal fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s’il s’agit d’un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.

It is not a matter of not protecting private company investment, but rather of protecting the right, the power of governments to use the measures, policies and decisions available to them to protect the public good and not allowing foreign companies—I stress this because native companies do not have recourse to these mechanisms—to complain about one of these decisions which could possibly cause them to lose money and which they would be entitled to complain about before a special NAFTA tribunal if it applied to NAFTA, or an FTAA tribunal if it related to FTAA, or whatever.
Il n'est pas question ici de ne pas protéger les investissements des entreprises privées, il s'agit plutôt de protéger le droit, le pouvoir des États d'utiliser les mesures, les politiques, les décisions auxquelles ils ont droit pour protéger le bien public et de ne pas permettre à des entreprises étrangères—on le souligne, parce que les entreprises autochtones n'ont pas accès à ces mécanismes—de se plaindre d'une de ces décisions qui, éventuellement, leur ferait perdre de l'argent et pour lesquelles elles auraient le droit de se plaindre devant un tribunal spécial, celui de l'ALENA dans le cas de l'ALENA, celui de la ZLEA dans le cas de la ZLEA, ou d'autres.

This extraordinary mechanism empowers private investors and corporations to sue NAFTA signatory governments in special private tribunals to obtain cash compensation for government policies or actions that investors believe violate their new rights under NAFTA.
Ce mécanisme extraordinaire permet aux investisseurs privés et aux sociétés de poursuivre les gouvernements signataires de l'ALENA devant des tribunaux privés spéciaux pour obtenir une indemnisation en espèces relativement à des politiques ou des mesures gouvernementales que les investisseurs assimilent à des violations de leurs nouveaux droits reconnus dans l'ALENA.

It went before a special NAFTA chapter 11 tribunal and was awarded $6 million in compensation.
Ils ont été devant un tribunal spécial prévu au chapitre 11 de l'ALENA, et ils ont été dédommagés pour six millions de dollars.