Traduction de «tribunal could decide » (Anglais → Français) :

The Chair: In short, a WTO panel or a NAFTA tribunal could decide today that Canadian water is a good.
Le président : En somme, un panel de l'OMC ou un tribunal de l'ALENA pourrait décider aujourd'hui que l'eau canadienne est un bien.

If the dominant airline still refuses to comply with the code of conduct established by the regulations and the guidelines and does not obtain an advisory opinion, then the tribunal could decide to impose an administrative monetary penalty.
Si le transporteur aérien dominant refuse de respecter le code de conduite établi par le règlement et les lignes directrices et n'obtient pas un avis consultatif, le tribunal pourra décider d'imposer une sanction administrative.

First, they could decide to let ministers and their government officials legislate the amount of royalties. The second option was to create an arms-length, quasi-judicial tribunal with the technical expertise and the procedures required to ensure that everyone had an opportunity to be heard.
La première était de confier l'établissement des redevances au ministre et aux fonctionnaires du gouvernement; la deuxième option était la création d'un tribunal quasi judiciaire, indépendant et doté de l'expertise technique et de la procédure nécessaire pour permettre à toutes les parties intéressées de se faire entendre.

As you know, in December the European Council decided that accession negotiations could only be opened on 17 March, if there was full cooperation with the Hague Tribunal.
Comme vous le savez, le Conseil européen a décidé en décembre que les négociations d’adhésion ne pourraient être rouvertes que le 17 mars, à condition qu’il y ait une coopération totale avec le tribunal de La Haye.

If they've decided not to proceed, then private parties could do so. But it's important to have the provision that you have in there now, which says that if these are, to coin a phrase, “abusive actions” and without merit, the tribunal could shut them down very quickly and throw them out.
S'il décide de ne pas intervenir, les parties privées auront un recours, mais il est important d'avoir une disposition qui permet au tribunal de rejeter et d'éliminer très rapidement les actions abusives et non fondées.

There was a maximum amount, to be decided by government and First Nations, which the tribunals could award in five years.
Les tribunaux pourraient accorder durant les cinq années un montant maximal à délimiter par le gouvernement et les Premières nations.