- to include the budgetary surplus from previous years, of EUR 24 000 000, in order to pay the employers' contributions to the Commission for pensions from 1998 -2009, namely a total sum of EUR 18 400 000 and to reimburse the Centre's largest client agency, the Office for Harmonization in the Internal Market, with the economic outturn for 2009, namely the sum of EUR 6 121 255;
- inclure l'excédent budgétaire des années antérieures, de 24 000 000 d'euros, afin de payer les cotisations de retraite pour 1998 à 2009 versées par les employeurs à la Commission, à savoir un montant total de 18 400 000 euros, et de rembourser l'agence qui est le premier client du Centre, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, avec le résultat économique de 2009, à savoir 6 121 255 euros;