Traduction de «naming dispute would never » (Anglais → Français) :

In view of the specific issues arising from domain name disputes, the Commission intends to make a proposal for a code of conduct or other appropriate instrument that would restrict the scope of current abuses in this area.
Compte tenu des problèmes particuliers que pose le règlement des litiges relatifs aux noms de domaines, la Commission a l'intention de proposer un code de conduite, ou un autre instrument équivalent, permettant de réduire les possibilités d'abus en la matière.

There is admittedly a naming dispute, but we cannot ignore the fact that, in 1995, Greece made a binding statement, valid under international law, agreeing that the naming dispute would never be an obstacle to Macedonia joining the international community, the EU or NATO.
Il y a incontestablement un litige concernant le nom, mais nous ne pouvons ignorer le fait qu’en 1995 la Grèce a fait une déclaration contraignante, valable selon le droit international, reconnaissant que le litige sur le nom ne ferait jamais obstacle à la possibilité pour la Macédoine d’adhérer à la communauté internationale, que ce soit l’UE ou l’OTAN.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

In a similar vein and in future, I would never countenance Croatia vetoing Serbia’s admission because of territorial disputes.
Dans la même perspective et à plus long terme, je n’accepterais jamais que la Croatie oppose son veto à l’adhésion de la Serbie en raison de conflits territoriaux.

In response to his generous tribute to my role in the negotiations and the assertion that I would never forget it, I think I was in some danger of forgetting my own name by the end of 30 hours of serial and continuing negotiations!
Pour répondre à son généreux hommage au rôle que j’ai joué dans les négociations et au fait que je ne les oublierais jamais, je pense que j’ai failli oublier jusqu’à mon propre nom après les 30 heures de négociations sans interruption.

The ENERGY STAR name and Common Logo may never be used in any manner that would imply endorsement of a company, its products, or its services.
Le nom et le label commun ENERGY STAR ne doivent en aucun cas être utilisés de manière à laisser entendre que la société, ses produits ou ses services ont été avalisés.

The ENERGY STAR name and Common Logo may never be used in a manner that would disparage ENERGY STAR, EPA, the Department of Energy, the European Community, the European Commission, or any other government body.
Le nom ENERGY STAR et le label commun ne peuvent jamais être utilisés d'une manière dénigrante pour ENERGY STAR, l'EPA, le ministère américain de l'énergie, la Communauté européenne, la Commission européenne, ou toute autre institution publique.

102. With regard to the infringement of the principle of equality concerning the publication of the names of Members in dispute with the Parliament and the infringement of the provisions on the protection of personal data (see paragraph 69 above), it is sufficient to note that the applicant does not indicate specific actions by the Parliament that would constitute such an infringement nor the data that were allegedly disclosed nor the alleged connection between such disclosure and the contested decision.
102 S’agissant de la violation du principe d’égalité en ce qui concerne la publication des noms des députés ayant un litige avec le Parlement et de la violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel (voir point 69 ci-dessus), il suffit de relever que le requérant n’indique pas d’actions particulières du Parlement qui seraient constitutives d’une telle violation, ni les données qui auraient été transmises, ni le rapport qui existerait entre une telle transmission et la décision attaquée.

I would say to Commissioner Fischler that, when the College meets next Wednesday, please come forward more rapidly with a proposal to establish a European Food Agency because in my view, if that had been in place today, this dispute would never have arisen.
Je demanderais au commissaire Fischler que la réunion du collège de mercredi prochain aboutisse plus rapidement à une proposition d’établissement d’une Agence européenne pour l’alimentation. En effet, je pense que s’il y en avait eu une aujourd’hui, cette querelle n’aurait jamais eu lieu.

I shall not go into further detail about the idea contained in this amendment that an abusive clause would never be involved, but the truth is that by relying on the binding nature of the decision of the ADR (Alternative Dispute Resolution) body on both parties and therefore on the consumer, we would be opting as a general rule to compulsorily replace the courts with extrajudicial dispute resolution mechanisms.
Je ne m'étendrai pas sur le fait de savoir si elle implique qu'il ne s'agira jamais d'une clause abusive. Mais, vraiment, en faisant appel à la force contraignante de la décision de l'organisme de l'ADR pour les deux parties et, par conséquent, pour le consommateur, on opte pour le remplacement obligatoire des tribunaux par les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges.