Vertaling van "nation has ever taxed itself " (Engels → Frans) :

We will not solve our problems with debt financing and easy money, for no nation has ever taxed itself into prosperity.
Nous ne réglerons pas nos problèmes en recourant au financement par emprunt et à l'argent à bon marché, car il n'est pas un pays qui soit parvenu à la prospérité par l'imposition.

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

No country has ever taxed itself into long-term prosperity. No country has ever taxed itself into creating jobs and growth.
Aucun pays n'a pu assurer la prospérité à long terme, la création d'emplois et la croissance grâce à une hausse des impôts.

Senator Forest: I can certainly see that the process has been paralyzed here, but is this the first time that SIRC has ever identified itself as being biased or unable to proceed with an investigation?
Le sénateur Forest: Il est bien évident que le processus a été paralysé, mais s'agit-il de la première fois que le CSARS dit avoir un parti pris ou ne pas pouvoir terminer une enquête?

Must Article 4(3) of Directive 2011/96/EU be interpreted as precluding national legislation under which a tax is levied on the distribution of dividends if that legislation has the effect that, in the case where a company distributes a received dividend in a year subsequent to the year in which it received that dividend itself, it is taxed on a portion of the dividend which exceeds the threshold laid down in the aforementioned Article 4(3) of the Directive, whereas that is not the case if that company redistributes a dividend in the year in which it receives it?
L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/96/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes, si ce régime a pour conséquence que lorsqu’un dividende perçu est distribué par une société au cours d’une année ultérieure à celle au cours de laquelle elle l’a elle-même perçu, elle est taxée sur une partie du dividende qui dépasse le seuil prévu à l’article 4, paragraphe 3, précité, de la directive, alors que tel n’est pas le cas lorsque cette société distribue à nouveau un dividende au cours de l’année où elle le perçoit?

Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.

As tax planning structures are ever more elaborate and national legislators are frequently left with insufficient time for reaction, specific anti-abuse measures often turn out to be inadequate for successfully catching up with novel aggressive tax planning structures.
Étant donné que les structures de planification fiscale sont de plus en plus complexes et que, souvent, les législateurs nationaux ne disposent pas de suffisamment de temps pour réagir, les mesures spécifiques de lutte contre les abus se révèlent dans bien des cas inadéquates pour maintenir une protection efficace face aux nouvelles structures de planification fiscale agressive.

The national legislation on the IRAP establishes that all regions have the power to increase or reduce the basic tax rate of 4.25 % by up to one percentage point in either direction; this reflects a symmetrically applied tax system in which all regions are equally entitled, both legally and in practice, to increase or reduce the tax and which does not in itself entail State aid.
La loi nationale sur l'IRAP établit que toutes les régions ont la faculté d'augmenter ou de réduire le taux de base de 4,25 % de l'impôt jusqu'à un maximum de un pour cent en plus ou en moins; cela traduit donc un régime fiscal appliqué de manière symétrique, en vertu duquel toutes les régions sont habilitées, en droit et en fait, à majorer ou à réduire l'impôt, et qui, en soi, ne comporte pas d'aide d'État.

The idea that a nation can tax itself into prosperity is one of the cruelest delusions that has ever befuddled the human mind.
L'idée qu'une nation puisse parvenir à la prospérité par l'imposition est l'une des illusions les plus cruelles que puissent se faire les hommes.

It is from Winston Churchill who said that the idea a nation could tax itself into prosperity was one of the cruelest delusions which had ever befuddled the human mind.
Elle est de Winston Churchill qui a dit que l'idée qu'une nation puisse parvenir à la prospérité par l'imposition est l'une des illusions les plus cruelles que puissent se faire les hommes.