The Latvian support scheme for high-speed broadband networks was assessed under the EU guidelines on state aid for broadband, which set out in detail the Commission's criteria for assessing national support measures in this field (see
Le régime d'aides letton en faveur des réseaux à très haut débit a été apprécié au regard des lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, qui exposent précisément les critères utilisés par la Commission aux fins de l'appréciation des mesures d'aide nationales dans ce domaine (voir IP/09/1332, MEMO/09/396 et MEMO/10/31)