Traduction de «national budgetary process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary process [ budget process | budgeting process ]
processus budgétaire

annual budgetary process
processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]

Framework for New Management and Budgetary Process
Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion

transnational data processing | trans-national data processing
traitement de données transnational

national data-processing programmes
programmes informatiques nationaux

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budgetary decision-making process
processus de décision budgétaire

process of building national armed forces
processus d'édification de forces armées nationales

national defense budgeting process
budget de défense national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its opinion on the Draft Budgetary Plan, the Commission considered that the government's plans are at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact and invited the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.The Commission will reassess the situation in May on the basis of Portugal's nation al reform programme.
Dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet, la Commission a considéré que les plans du gouvernement présentaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et invité les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte.Elle réévaluera la situation au mois de mai sur la base du programme national de réforme du Portugal.

However, in spite of the progress that has been made in several Member States to link their NAPs more strongly with national policy making processes there is still little clear evidence of the NAPs directly impacting on national budgetary processes and thus on the overall allocation of resources.
Toutefois, en dépit des progrès accomplis par plusieurs États membres pour associer plus étroitement leurs PAN aux processus d'élaboration des politiques, on trouve encore bien peu d'indications claires d'un effet direct des PAN sur les processus budgétaires nationaux, et donc sur l'attribution générale des ressources.

The Commission asks countries whose plans are considered broadly compliant or at risk of non-compliance with the Pact to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Pact.
La Commission demande aux pays dont le plan est jugé globalement conforme au pacte ou risque de s'en écarter, de prendre, dans le cadre de leur procédure budgétaire nationale, les mesures nécessaires pour que leur budget 2016 respecte les dispositions du pacte.

The Commission therefore invites the Spanish authorities to strictly execute the 2015 budget and take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.
Elle invite dès lors les autorités espagnoles à mettre en œuvre strictement le budget de 2015 et à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin que le budget prévu pour 2016 respecte le pacte de stabilité et de croissance.

The Commission asks the latter two groups of countries to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2015 budget will be compliant with the Pact.
Elle invite donc ces deux derniers groupes de pays à prendre, dans le cadre de leur procédure budgétaire nationale, les mesures nécessaires pour garantir la conformité de leur budget 2015 avec le pacte de stabilité et de croissance.

Importantly, the Two-Pack will also enhance the soundness of national budgetary processes by obliging Member States to base their draft budgets on independent macroeconomic forecasts and ensure independent bodies are in place to monitor compliance with national fiscal rules.
Il importe de noter que le «two-pack» contribuera en outre à renforcer la solidité des procédures budgétaires nationales en obligeant les États membres concernés à fonder leur projet de budget sur des prévisions macroéconomiques indépendantes et à veiller à la désignation d'une entité indépendante chargée de contrôler le respect des règles budgétaires nationales.

The added value of this exercise is the direct guidance that it introduces within the budgetary procedure, thereby equipping all stakeholders in the national budgetary process with the information they need before they make their decision on the budget.
La valeur ajoutée de cet exercice réside dans les orientations directes qui sont fournies dans le cadre de la procédure budgétaire, donnant ainsi à tous les acteurs du processus budgétaire national les informations dont ils ont besoin pour prendre leur décision sur le budget.

numerical fiscal rules incorporating in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as established in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97.
des règles budgétaires chiffrées, qui incorporent dans les processus budgétaires nationaux l'objectif budgétaire à moyen terme institué à l'article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97.

In addition, the deadlines for exercising surveillance should be reconsidered, in order to make them more consistent with the national budgetary process Furthermore, the assessment of the Stability and Convergence Programmes should become a key moment for the evaluation of budgetary developments and policy measures.
Par ailleurs, les délais définis pour l'exercice de la surveillance devraient être revus, afin d'être plus cohérents avec le processus budgétaire national. En outre, l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence devrait devenir une étape essentielle de l'évaluation des évolutions budgétaires ainsi que des politiques budgétaires.