Traduction de «national defence could easily » (Anglais → Français) :

2. Recalls that internal market and defence policies should not be seen as opposing one another; underlines that a well-functioning internal market for defence-related products would strongly contribute to achieving the objectives of the CSDP, and regrets the fact that little progress has been made so far in this direction despite the adoption in 2009 of the Defence Package Directives; stresses that correct implementation of the legal framework for EU public procurement by the Member States could contribute to more efficient national defence spending and strengthen the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB); believes, in this respect, that closer cooperation between Member States will help to guard against duplication of efforts and will have a more positive indirect effect in the various sectors that are interconnected;
2. rappelle que les politiques du marché intérieur et de la défense ne doivent pas être perçues comme incompatibles; souligne qu'un marché intérieur parfaitement opérationnel des produits liés à la défense contribuerait dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et regrette le peu de progrès accomplis en ce sens à ce jour, malgré l'adoption des directives du "paquet défense" de 2009; souligne que la bonne mise en œuvre du cadre juridique de l'Union européenne sur la passation des marchés publics par les États membres pourrait contribuer à une gestion plus efficace des dépenses nationales consacrées à la défense et à un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE); est d'avis, à cet égard, qu'une coopération plus étroite entre les États membres permettra d'éviter les doubles emplois et aura un effet indirect majeur plus positif dans les différents secteurs interconnectés;

9. Believes that the years of uncoordinated national defence budgets in Europe must be offset by increased cooperation and coordination among Member States, including through the articulation of defence budget policies and the coordination of strategic choices concerning the acquisition of military and dual-use equipment, in line with transparent public procurement standards; stresses the need for upfront planning on strategic investment in the purchase and renovation of equipment among Member States; reiterates its call for demand consolidation across the EU in order to promote and sustain a competitive and independent EDTIB; stresses that developing an efficient and transparent EDTIB is a key element for Europe’s ability to protect its citizens, interests and values, in line with the objectives of the Treaty and to fulfil its responsibilities as a security provider; calls on the Commission to develop an industrial strategy which defines key capabilities on which an EDTIB could be built;
9. estime que les années durant lesquelles les budgets nationaux de défense n'ont pas été concertés en Europe doivent désormais être compensées par une meilleure coopération et une coordination accrue entre les États membres, notamment par la définition de politiques budgétaires de défense et la coordination des choix stratégiques concernant l'achat d'équipement militaire ou à double usage conformément aux normes de transparence des marchés publics; souligne la nécessité de planifier au préalable entre les États membres les investissements stratégiques destinés à l'achat et au renouvellement de matériel; demande à nouveau une consolidation de la demande au sein de l'Union européenne afin d'encourager et de soutenir une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et indépendante; souligne que le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne efficace et indépendante est un élément déterminant pour la capacité de l'Europe à protéger ses citoyens, ses intérêts et ses valeurs conformément aux objectifs du traité ainsi qu'à exercer ses responsabilités de prestataire de sécurité; appelle la Commission à définir une stratégie industrielle qui détermine les capacités essentielles sur lesquelles une base industrielle et technologique de défense européenne pourrait être établie;

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;

Member States may limit public access to spatial information when such access could have an adverse effect on international relations, public security, national defence, the confidentiality of the proceedings of public authorities, the confidentiality of certain commercial or industrial information, intellectual property rights, personal data or environmental protection.
L'accès public aux informations géographiques peut par ailleurs être restreint pour des raisons liées, par exemple, au bon fonctionnement des relations internationales, à la sécurité publique, à la défense nationale, à la confidentialité des travaux des autorités publiques ou de certaines informations commerciales ou industrielles, au respect des droits de propriété intellectuelle et des données à caractère personnel, ou encore à la protection de l'environnement.

Member States may limit such access when it could obstruct the course of justice or adversely affect public security, national defence or international relations.
Par ailleurs, cet accès peut être restreint pour des raisons liées à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales.

In his initiative report on own resources that is scheduled to go to plenary in spring 2007 your rapporteur, on the basis of the work done in the last year, in close cooperation with the national parliaments, expects to be in a position to present some concrete ideas on how a future system of own resources that is fair and easily understandable for our citizens and can do without compensation mechanisms and national exemptions, could look like.
Dans son rapport d'initiative sur les ressources propres, qui devrait être présenté en séance plénière au cours du printemps 2007, votre rapporteur compte, sur la base du travail effectué l'an passé en étroite coopération avec les parlements nationaux, pouvoir formuler des propositions concrètes quant à ce que pourrait être un futur système de ressources propres, équitable et facilement compréhensible pour nos citoyens et ne faisant appel ni à des mécanismes de compensation ni à des exemptions nationales.

While in the past a few Member States could afford to maintain a comprehensive defence technological and industrial base, national defence budgets in isolation can no longer finance the development of a full range of top quality products and new national defence programmes have become less frequent.
Alors que par le passé, quelques États membres pouvaient se permettre de conserver une base industrielle et technologique complète en matière de défense, les budgets nationaux qui y sont désormais consacrés ne suffisent plus, isolément, à financer le développement d’une large gamme de produits de haute qualité, et la mise sur pied de nouveaux programmes nationaux de défense se fait plus rare.

In this respect, in highly integrated financial markets, a crisis which could easily spread over national jurisdictions, turn into a pan-European financial crisis and ultimately hit the stability of the Euro and European economies, can not be efficiently tackled by national supervisory authorities acting on a solo basis anymore.
À cet égard, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise qui pourrait aisément dépasser le cadre des juridictions nationales, se transformer en crise financière paneuropéenne et finalement ébranler la stabilité de l'euro et des économies européennes, ne peut plus être gérée efficacement par les autorités de surveillance nationales agissant individuellement.

Greater credibility in this area could be achieved by consolidating national defence markets and exploiting the potential of the combined EU defence procurement budget (national and EU level).
Pour gagner en crédibilité dans ce domaine, il conviendrait de consolider les marchés de défense nationaux et d'exploiter le potentiel du budget communautaire combiné consacré à l'acquisition d'équipement de défense (au niveau national et de l'UE).

Indeed, they could not provide exhaustive answers to all the specific aspects of defence markets. This is the case in particular for security of supply, a concept bound to change with the growing convergence of national security interests in the context of European foreign, security and defence policy.
Ils ne sauraient, en effet, apporter de réponses exhaustives à tous les aspects liés aux spécificités des marchés de défense, notamment concernant la sécurité des approvisionnements, notion appelée à évoluer en fonction de la convergence des intérêts de sécurité nationaux dans le cadre de la politique étrangère européenne, de sécurité et de défense.