Traduction de «national defence had actually said » (Anglais → Français) :

In fact, before all of this occurred the Minister of National Defence had actually said that the protocol for turning over detainees was inadequate.
En fait, avant que tout cela se produise, le ministre de la Défense nationale avait déclaré que le protocole pour remettre les détenus aux autorités afghanes était inadéquat.

Mr. Gordon Earle (Halifax West, NDP): Mr. Speaker, regarding alternative service delivery the auditor general said that the Department of National Defence had real problems identifying baseline costs for projects, CFB Halifax being a case in point.
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, en ce qui concerne la diversification des modes de prestation des services, le vérificateur général a dit que le ministère de la Défense éprouvait de réels problèmes à déterminer les coûts de base des projets, citant la BFC Halifax comme exemple typique.

in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable to obstacles on the part of the defence (as in the case of Mr Kolev and Mr Kostadinov)?
en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

Finally, as regards the 2011 DGTF loan, the Commission observes that, as in the case of the 2010 DGTF loan, there is strictly speaking no collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan, which moreover had to be confirmed by the Administration Board of ENVC and approved by the Ministry of National Defence.
Enfin, en ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2011, la Commission observe qu'à l'instar du prêt de la DGTF de 2010, aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser, qui restait par ailleurs à confirmer par le conseil d'administration d'ENVC et à approuver par le ministère de la défense nationale.

Mr. Speaker, I wonder if there was actually a question in what the Minister of National Defence had to say.
Monsieur le Président, je me demande s'il y avait vraiment une question dans les propos du ministre de la Défense nationale.

[English] Hon. Keith Martin (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, the Department of National Defence is actually very involved in this issue.
[Traduction] L'hon. Keith Martin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale est très engagé dans ce dossier.

The transposing legislation had provided for the exceptions included in Article 3(2) of the Directive in respect of the confidentiality of national defence, public security, commercial and industrial confidentiality and the confidentiality of personal data.
La législation de transposition reprend les dérogations visées à l'article 3, par. 2 de la directive en ce qui concerne la confidentialité liée à la défense nationale, à la sécurité publique ainsi que le secret commercial et industriel et la confidentialité des données personnelles.

- An incomplete internal market: as far as defence markets are concerned, fragmentation remains the rule, as a result of incompatible national requirements, and the Action Plan that had been proposed by the Commission in 1997 as part of the Communication on 'implementing a European strategy on defence-related industries' [51] has not seen any concrete follow-up, primarily as a result of a lack of commitment by Member States.
- un marché intérieur inachevé: sur les marchés de la défense, la fragmentation demeure la règle, par suite d'exigences nationales incompatibles, et le plan d'action proposé par la Commission en 1997 dans la communication "Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense" [51] n'a pas connu de suivi concret, essentiellement du fait du manque d'engagement des États membres.

That said, current policies within the Department of National Defence will actually shrink the militia this year.
Cela dit, le ministère de la Défense nationale se prépare à réduire la Milice cette année.