Vertaling van "national defence had recused himself " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, let me say to the member from the New Democratic Party that there is a very simple answer to his question about whether the Minister of National Defence had recused himself in any discussions about Mr. Schreiber and Mr. Mulroney that came up in cabinet.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a la parole. Monsieur le Président, permettez-moi de dire qu'il est très facile de répondre au député du Nouveau Parti démocratique, qui demande si le ministre de la Défense nationale s'est récusé dans des discussions concernant M. Schreiber et M. Mulroney qui auraient eu lieu au Cabinet.

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

- An incomplete internal market: as far as defence markets are concerned, fragmentation remains the rule, as a result of incompatible national requirements, and the Action Plan that had been proposed by the Commission in 1997 as part of the Communication on 'implementing a European strategy on defence-related industries' [51] has not seen any concrete follow-up, primarily as a result of a lack of commitment by Member States.
- un marché intérieur inachevé: sur les marchés de la défense, la fragmentation demeure la règle, par suite d'exigences nationales incompatibles, et le plan d'action proposé par la Commission en 1997 dans la communication "Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense" [51] n'a pas connu de suivi concret, essentiellement du fait du manque d'engagement des États membres.

Finally, as regards the 2011 DGTF loan, the Commission observes that, as in the case of the 2010 DGTF loan, there is strictly speaking no collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan, which moreover had to be confirmed by the Administration Board of ENVC and approved by the Ministry of National Defence.
Enfin, en ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2011, la Commission observe qu'à l'instar du prêt de la DGTF de 2010, aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser, qui restait par ailleurs à confirmer par le conseil d'administration d'ENVC et à approuver par le ministère de la défense nationale.

Do Article 41(1) of the Additional Protocol of 23 November 1970 to the Agreement of 12 September 1963 establishing an Association between the European Economic Community and Turkey for the transitional stage of the Association (AP) and/or Article 13 of Decision No 1/80 of the EEC-Turkey Association Council of 19 September 1980 (Decision No 1/80) preclude a provision of national law which was introduced for the first time after the abovementioned provisions had come into force and which makes the first entry of a member of the family of a Turkish national who enjoys the legal status under Article 6 of Decision No 1/80 conditional on the requirement that, prior to entry, the family member can demonstrate the ability to make himself or herself understood, in a basic way, in the German language?
L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel du 23 novembre 1970 relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l’association créée par l’accord du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après le «protocole additionnel») et/ou l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association (ci-après la «décision no 1/80») s’opposent-ils à une disposition de droit national qui, postérieurement à leur entrée en vigueur, prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le membre de la famille d’un ressortissant turc bénéficiant du statut conféré par l’article 6 de la décision no 1/80 doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples?

Mr. Speaker, while the Minister of National Defence had a damning report from the Department of Foreign Affairs that talked about torture, summary executions and arbitrary detentions, the Minister of National Defence continued to spew rhetoric about trusting completely the Afghanistan Independent Human Rights Commission.
Monsieur le Président, pendant que le ministre de la Défense nationale avait un rapport accablant du ministère des Affaires étrangères qui faisait état de tortures, d'exécutions sommaires et de détentions arbitraires, le ministre de la Défense nationale continuait de nous débiter des sornettes en disant qu'il faisait entièrement confiance à la fameuse Commission afghane indépendante des droits de la personne.

When I asked the Leader of the Government questions yesterday about the apparent conflict of interest with the Minister of National Defence planning to move DND headquarters from its present somewhat precarious location to the JDS Uniphase building in the minister's riding in what appears to be a sole- source, untendered contract, the government leader claimed that the minister had recused himself from the discussions.
Quand j'ai posé des questions au leader du gouvernement hier au sujet de l'apparence de conflit d'intérêts visant le ministre de la Défense nationale dans le projet de déménagement du quartier général de la Défense nationale, lequel quitterait son emplacement quelque peu précaire actuel pour emménager dans l'immeuble de JDS Uniphase, dans la circonscription du ministre, déménagement qui n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres et qui fait appel à un seul fournisseur, le leader du gouvernement a prétendu que le ministre s'était retiré des discussions.

It has been reported in the press that the Minister of National Defence has absented himself from the decisions — indeed, most of the debate — regarding the dispute between JTF2 and his constituents over farmland expropriation; yet, when it comes to moving National Defence Headquarters, we find his fingerprints all over the file.
On a rapporté dans les médias que le ministre de la Défense nationale s'était exclu des décisions — et, en fait, de la majeure partie du débat — concernant le différend entre la FOI 2 et ses électeurs au sujet de l'expropriation de terres agricoles; pourtant, lorsqu'il est question de déménager le quartier général de la Défense nationale, nous trouvons ses empreintes partout dans ce dossier.

Even before that report was issued, the Minister of National Defence had announced in his report to the Prime Minister changes being implemented within the Department of National Defence.
Avant même la publication de ce rapport, le ministre de la Défense nationale avait annoncé, dans son rapport au premier ministre, des changements qui seraient mis en oeuvre au ministère de la Défense nationale.

The transposing legislation had provided for the exceptions included in Article 3(2) of the Directive in respect of the confidentiality of national defence, public security, commercial and industrial confidentiality and the confidentiality of personal data.
La législation de transposition reprend les dérogations visées à l'article 3, par. 2 de la directive en ce qui concerne la confidentialité liée à la défense nationale, à la sécurité publique ainsi que le secret commercial et industriel et la confidentialité des données personnelles.