Traduction de «national do not call registry within parameters » (Anglais → Français) :

The competent authority of a Member State shall instruct the national administrator to open a national holding account in the Union Registry within 20 working days of the receipt of the information set out in Annex III.
L’autorité compétente d’un État membre donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir un compte de dépôt national dans le registre de l’Union dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des informations indiquées à l’annexe III.

In the past, the designation of national Registries was rather accidental and linked to the presence of the nucleus of the national RD networks, often located within a national ministry for technology or a university department with IT RD interests.
Dans le passé, la désignation de registres nationaux était plutôt empirique et était liée à la présence du noyau des réseaux nationaux de RD, souvent situé au sein du ministère national ayant les technologies dans ses compétences ou dans une faculté universitaire ayant des intérêts pour la recherche dans les technologies de l'information (TI).

This principle is respected in practice by all national ccTLD Registries within the EU.
En pratique, tous les registres ccTLD nationaux respectent ce principe au sein de l'Union européenne.

In that respect, mutual evaluation has had an unprecedented "Single Market effect" within Member States as all levels of national administrations were called upon to critically assess their own rules and those existing in other Member States from a Single Market perspective.
À cet égard, l’évaluation mutuelle a eu un effet «marché unique» sans précédent dans les États membres , dans la mesure où tous les échelons des administrations nationales ont été invités à évaluer de manière critique leurs propres règles et celles existant dans d’autres États membres dans la perspective du marché unique.

As I have said before, the Conservative Party does support the establishment of a national do not call registry within parameters that are clearly defined by Parliament and with reasonable exemptions provided for charities, political parties, polling firms and companies that wish to contact their current customers.
Comme je l'ai déjà dit, le Parti conservateur appuie la création d'un registre national établi selon des paramètres clairement définis par le Parlement et prévoyant des exemptions raisonnables pour les organisations caritatives, les partis politiques, les maisons de sondage et les entreprises qui souhaitent communiquer avec leurs clients existants.

2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1, the central administrator shall open a national administrative platform account in the Union Registry or shall inform the national administrator of the refusal to open the account if the level of security ensured by the national administrative platform is not sufficient compared to the requirements of paragraph 1.
2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations visées au paragraphe 1, l'administrateur central ouvre le compte de plate-forme administrative nationale dans le registre de l'Union ou informe l'administrateur national de son refus d'ouvrir le compte si le niveau de sécurité garanti par la plate-forme administrative nationale n'est pas suffisant par rapport aux exigences du paragraphe 1.

In conclusion, the Conservative Party does support the establishment of a do not call registry within parameters clearly defined by Parliament and with reasonable exemptions provided for charities, political parties and companies that wish to contact their current customers.
En conclusion, le Parti conservateur est favorable à l'établissement d'un registre des abonnés auto-exclus, assorti de paramètres clairement définis par le Parlement et comportant des exemptions raisonnables pour les organisations caritatives, les partis politiques et les entreprises souhaitant communiquer avec leurs clients actuels.

The debate centres around the government's latest set of amendments in an effort to establish a national do not call registry and whether or not the registry will be workable and fair.
Le débat porte sur les dernières modifications proposées par le gouvernement en vue de la création d'un registre national de numéros de téléphone exclus et sur la question de savoir si un tel registre serait réalisable et équitable.

The Conservative Party supports the establishment of a do not call registry within the parameters that are clearly defined by Parliament and with reasonable exemptions provided for charities, political parties, polling firms and companies that wish to contact their current customers.
Le Parti conservateur appuie l'établissement d'un tel registre dans le cadre des paramètres qui sont clairement définis par le Parlement avec des exceptions raisonnables pour les oeuvres de bienfaisance, les partis politiques, les maisons de sondage et les sociétés qui souhaitent communiquer avec leurs clients actuels.

A telemarketer or a seller may call a consumer with whom it has an established business relationship for up to 18 months after the consumer's last purchase, delivery or payment even if the consumer's number is on the national do not call registry.
Un télévendeur ou vendeur peut appeler un consommateur avec lequel il entretient des rapports commerciaux établis dans un délai de 18 mois après le dernier achat du consommateur, la livraison ou le paiement, même si le numéro du consommateur est inscrit au registre national des numéros exclus.