Traduction de «national implementation procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop and implement procedures to improve airport operations | implement improvement procedures for airport operations | develop airport operations improvement programmes | implement improvement procedures in airport operations
mettre en œuvre des procédures d'amélioration dans les opérations aéroportuaires

implement airside safety measures | undertake airside safety procedures | implement airside safety procedures | implement procedures for airside safety
mettre en place des procédures de sécurité côté piste

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

complete procedures required for helicopter flights | comply with required procedures for helicopter flights | implement procedures to meet requirements for flying helicopter | undertake procedures to meet helicopter flight requirements
entreprendre des procédures pour répondre aux exigences de vol des hélicoptères

CCS National Implementation Project [ CCSNIP | CCSA National Implementation Project ]
Projet national de mise en œuvre de l'Approche pour un service axé sur le client

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

implementation procedures
procédures de mise en oeuvre

implementation procedures of the general budget
procédures d'exécution du budget général

National Implementation Committee on Smoking
Comité national de mise en œuvre de la politique anti-tabac

National Implementation Committee for the Habitat Policy
Comité national d'application de la politique sur l'habitat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is the implementation procedure?How do you do verification before the report goes to the United Nations?
Quelle est la procédure de mise en oeuvre? Comment faites-vous votre vérification avant que le rapport ne parvienne aux Nations Unies?

87. Calls for the Commission to have, from the start of the next programming period, greater responsibility for the improvement of national administrative procedures; considers, in this connection, that there is an urgent need for simplification and clarification of the administration of support programmes, in particular in the area of financial implementation and financial control; takes the view, therefore, that it will be incumbent on the Commission to implement accreditation procedures for national or federal-state administrative and auditing bodies; considers that entitlement to simplified and less frequent reporting should be linked to successful accreditation and a reduction in the error rate;
87. demande à la Commission d'être davantage responsable, et ce dès le début de la prochaine période de programmation, de l'amélioration des procédures administratives nationales; estime, dans ce cadre, que des simplifications et des précisions s'imposent d'urgence en ce qui concerne la gestion des programmes de soutien, et plus particulièrement au niveau des opérations financières et du contrôle financier; considère donc que la Commission est responsable de mener les procédures d'accréditation pour les administrations et les entités nationales ou fédérales; considère que le droit à une notification simplifiée et moins fréquente doit dépendre d'accréditations se soldant par un succès et qu'un taux d'erreur peu élevé;

87.Calls for the Commission to have, from the start of the next programming period, greater responsibility for the improvement of national administrative procedures; considers, in this connection, that there is an urgent need for simplification and clarification of the administration of support programmes, in particular in the area of financial implementation and financial control; takes the view, therefore, that it will be incumbent on the Commission to implement accreditation procedures for national or federal-state administrative and auditing bodies; considers that entitlement to simplified and less frequent reporting should be linked to successful accreditation and a reduction in the error rate;
87. demande à la Commission d'être davantage responsable, et ce dès le début de la prochaine période de programmation, de l'amélioration des procédures administratives nationales; estime, dans ce cadre, que des simplifications et des précisions s'imposent d'urgence en ce qui concerne la gestion des programmes de soutien, et plus particulièrement au niveau des opérations financières et du contrôle financier; considère donc que la Commission est responsable de mener les procédures d'accréditation pour les administrations et les entités nationales ou fédérales; considère que le droit à une notification simplifiée et moins fréquente doit dépendre d'accréditations se soldant par un succès et qu'un taux d'erreur peu élevé;

In the Committee’s first substantive report, Promises to Keep: Implementing Canada’s Human Rights Obligations,[1] we examined the predecessor to the UNHRC, the United Nations Commission on Human Rights, and made recommendations with regards to Canada’s participation in the work of the Commission, the implementation procedures Canada should adopt for international human rights treaties, and the measures Canada should take domestically to ensure that Canadian governments observe their national and international human rights obligations.
Dans son premier rapport de fond, Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne[1], le Comité s’est intéressé au prédécesseur du CDHNU, à savoir la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, et a formulé des recommandations au sujet de la participation du Canada au travail de la Commission, des procédures que le Canada devrait adopter pour mettre en œuvre les traités internationaux sur les droits de la personne et des mesures que le Canada devrait prendre à l’échelle nationale pour veiller à ce que tous les ordres de gouvernement au Canada respectent leurs obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.

14. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council a specific action plan on the mechanisms and methods of observation and description of the impact of the national implementation measures; stresses the importance of developing ways of gathering data on discrimination particularly as regards labour relations, focusing on clandestine, undeclared, poorly-paid and uninsured labour, in line with data protection legislation, as a useful tool for identifying, monitoring and reviewing policies and procedures to combat discrimination, while respecting national integration models; calls on the Commission to lay down common standards for data, so that the information transmitted can be effectively compared; calls for the importance of examining not only the content of the implementing legislation, but also its effectiveness, to be taken on board;
14. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil un plan d'action spécifique concernant les mécanismes et les méthodes d'observation et de description de l'impact des mesures d'application nationale; souligne l'importance du développement de mécanismes de collecte de données concernant la discrimination, notamment celle qui concerne les relations de travail dans le cadre du travail au noir, non déclaré, mal rémunéré et non couvert par une assurance, conformément à la législation relative à la protection des données, en tant qu'instrument efficace pour déterminer, contrôler et réexaminer les politiques et les pratiques de lutte contre la discrimination, dans le respect des modèles nationaux d'intégration; invite la Commission à élaborer des normes communes en matière de données, de manière à rendre les informations transmises plus efficacement comparables; demande que l'accent soit mis sur l'importance de ne pas considérer que les contenus législatifs des textes transposés, mais également leur degré d'efficacité;

7. Regrets once again that Parliament is not yet fully included in the development and implementation of the EU's BEPGs; calls therefore for Parliament to be appropriately involved in the future improvement and adaptation of the streamlining of economic and employment procedures, including the progress of co-operation between EU institutions; deplores the extremely short deadlines given to it to deliver its opinion on the 2003 Guidelines, which in effect make it highly difficult to produce comprehensive and detailed assessments; stresses again the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more systematically involved in the preparation of the national implementation of the BEPGs before the various governments take decisions that are impossible to alter;
7. déplore, une fois de plus, de n’être pas pleinement associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des GOPE communautaires; demande donc à pouvoir participer désormais, de façon appropriée, à l’amélioration et à l’adaptation du processus de rationalisation des procédures applicables en matière économique et en matière d’emploi, en ce compris l’amélioration de la coopération entre institutions communautaires; déplore le délai extrêmement court qui lui a été imparti pour rendre son avis sur les orientations 2003, délai dans lequel il est extrêmement difficile de présenter des évaluations globales et détaillées; souligne, une fois encore, que les processus décisionnels de l’Union européenne doivent être plus transparents et que les parlements nationaux doivent être associés de façon plus systématique à la préparation de la mise en œuvre des GOPE à l’échelon national, avant que les gouvernements prennent des décisions irrévocables;

3. Regrets once again that Parliament is not yet fully involved in the development and implementation of the European Union's broad economic policy guidelines; calls therefore for Parliament to be appropriately involved this year in preparing the streamlining of economic and employment procedures, including the improvement of cooperation between EU institutions; stresses again the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more systematically involved in the preparation of the national implementation of the Broad Economic Policy Guidelines before the various governments take decisions that are impossible to alter;
3. regrette une fois de plus que le Parlement européen ne soit pas encore entièrement associé à la détermination et à la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique de l'Union européenne; demande par conséquent que le Parlement soit adéquatement associé cette année à la préparation des procédures d'amélioration de l'économie et de l'emploi, y compris l'amélioration de la coopération entre les institutions de l'Union; souligne une fois de plus la nécessité d'une plus grande transparence des processus de prise de décision dans l'Union et d'une participation plus systématique des parlements nationaux à la préparation de la mise en œuvre au niveau national des grandes orientations de politique économique avant que les différents gouvernements ne prennent des décisions impossibles à modifier;

Energy - Infringement procedures for failure to communicate national implementing measures
Energie - Procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales de transposition

The "formal" procedures, for failure to notify national implementing measures, are more systematic and automatic; they are initiated when the Member State fails to inform the Commission of the national measures taken to implement Directives.
Les procédures de type "formel", pour non-communication des mesures nationales d'exécution, ont au contraire un caractère systématique et mécanique; elles sont ouvertes quand l'Etat membre ne communique pas à la Commission les mesures nationales de transposition des directives.

It is indeed the very purpose of the infringement procedure to put an end to the breach as soon as possible. The different types of infringement A distinction should be made between various types of infringement procedure depending on the nature of the complaint: - breach of general rules of the Treaty of Rome or basic provisions of Regulations and Directives; - failure to notify national implementing measures.
En effet l'objectif de la procédure d'infraction est de supprimer, dans les meilleurs délais, la violation identifiée Les différents types d'infraction Il convient également d'opérer une distinction entre les différents types de procédure d'infraction en fonction des griefs soulevés : - violation des règles générales du Traité de Rome ou des dispositions de fond des règlements et directives; - non-communication des mesures nationales d'exécution.