Vertaling van "national laws most " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle
régime de la nation la plus favorisée

most-favored-nation clause [ most-favoured-nation clause ]
clause de la nation la plus favorisée

most-favored nation [ MFN | most-favoured nation ]
nation la plus favorisée

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law | internal law | domestic law
droit national | droit interne | législation nationale

(1) national law | (2) internal law | municipal law
loi interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the wide and comprehensive nature of the Directive covering different areas of national laws, most Member States have chosen to transpose it with many and diverse acts, to be found within five main areas: criminal codes; specific acts concerning the combatting of trafficking in human beings; laws safeguarding victims of crimes; acts setting measures on protection of children; and legislation regulating the entry and residence of third-country nationals.
Étant donné la nature étendue et complète de la directive, qui couvre différents domaines des législations nationales, la plupart des États membres ont choisi de la transposer au travers de nombreux textes divers, principalement dans les cinq domaines suivants: codes pénaux; textes spécifiques concernant la lutte contre la traite des êtres humains; lois protégeant les victimes de la criminalité; textes instaurant des mesures de protection de l'enfance; et législation réglementant l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers.

While most Member States and most of the people who contributed thought that the rules were appropriate, other Member States and consumer protection associations expressed their concerns about the diversity of national laws and the resulting risk of the establishment of broadcasters in the States with the least stringent legislation.
Si la plupart des Etats membres et des personnes ayant contribué considèrent que les règles sont appropriées, d'autres Etats ainsi que des associations de protection des consommateurs ont fait part de leurs préoccupations liées aux diversités des lois nationales et au risque en conséquence de voir les radiodiffuseurs s'établir dans les Etats ayant la législation la plus libérale.

Speaking briefly to Bill S-14, Mr. Dupont in 1997 outlined a number of concerns about the content of what was then Bill S-12, most notably the potential legal uncertainty regarding the application of laws, the rules relating to the interaction of First Nation laws, federal laws and provincial laws, and which laws prevail in the event of conflict.
S'agissant du projet de loi S-14, en 1997, M. Dupont nous faisait part de certaines de ses inquiétudes au sujet du contenu du projet de loi S-12, tel qu'il était connu à l'époque. Il parlait surtout de l'éventuelle incertitude juridique relative à l'application des lois, des règles applicables à l'interaction entre les lois des Premières nations et celles des gouvernements fédéral et provinciaux et de la pertinence des différentes lois en cas de conflit.

The U.S. federal government is clearly concerned that the MAI would impinge on state and local government sovereignty, and has filed reservations that would exempt all state and local governments' laws from MAI obligations on national treatment, most favoured nation, performance requirement, and senior management and boards of directors.
Le gouvernement fédéral des États-Unis craint manifestement que l'AMI n'empiète sur la souveraineté des États et des municipalités et il a présenté des réserves qui exempteraient leurs lois des obligations de l'AMI relatives au traitement national, à la nation la plus favorisée, aux obligations de résultat, à la nationalité des principaux dirigeants et à la composition du conseil d'administration.

The U.S. federal government is concerned that the MAI would impinge on state and local sovereignty and has filed reservations that would exempt all state and local government laws from MAI obligations on national treatment, most-favoured nation performance requirements, and senior management and board of directors.
Le gouvernement fédéral des États-Unis craint que l'AMI empiète sur la souveraineté des États et des gouvernements locaux et a déposé des réserves qui exempteraient toutes les lois des États et des gouvernements locaux des dispositions de l'AMI relatives au traitement national, aux prescriptions de résultat de la nation la plus favorisée, à la haute direction et au conseil d'administration.

The first reason this is so alarming, and probably the most obvious, is that it is unthinkable that CSIS found evidence of a Canadian Armed Forces member selling secrets to another country and chose to do nothing about it, not even to inform the national law enforcement agency that should take the appropriate action, the RCMP.
La première raison et probablement la plus évidente pour laquelle c'est si inquiétant, c'est qu'il est inconcevable que le SCRS ait trouvé des éléments de preuve montrant qu'un membre des Forces armées canadiennes vendait des secrets à un pays étranger et qu'il ait décidé de ne rien faire, pas même informer la GRC, le corps de police nationale chargé de faire respecter la loi, qui aurait pris les mesures voulues.

Medical treatment, often going beyond emergency care that is prescribed by Art. 7(1), appears to be provided by all MS. In practice most MS seem to attend to the special needs of the most vulnerable, including psychological support and counselling services, although several have not explicitly transposed this requirement into national law.
Les soins médicaux exigés par l'article 7, paragraphe 1, qui dépassent souvent l'aide médicale d'urgence, semblent être fournis par tous les États membres. Concrètement, la plupart des EM semblent subvenir aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris en leur offrant une assistance psychologique et des services de conseil, bien que plusieurs d'entre eux n'aient pas explicitement transposé cette obligation dans leur droit national.

In accordance with Article 14, national laws require relevant national authorities to conduct inspections based on an assessment to identify sectors most at risk, so as to help enforce the prohibition on employing illegally staying third-country nationals.
Conformément à l’article 14, les législations nationales exigent que les autorités nationales compétentes effectuent des inspections fondées sur une analyse visant à déterminer les secteurs les plus à risques, de façon à contribuer à faire respecter l’interdiction d’employer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Well, just very briefly, where domestic laws or regulations or policies of the host state violate substantive provisions like national treatment, most favoured nation obligations, and pre-establishment rights, and then have a negative effect on protected investment, the foreign companies concerned can take the host state, such as Colombia, to binding international arbitration.
Très brièvement, lorsque les lois, les règlements ou les politiques du pays d'accueil vont à l'encontre de dispositions fondamentales touchant par exemple le traitement national, les obligations de la nation la plus favorisée ou les droits de pré-établissement et qu'ils ont ensuite un effet négatif sur l'investissement protégé, les entreprises étrangères concernées peuvent traîner le pays d'accueil, comme la Colombie, devant un processus d'arbitrage international exécutoire.

The set-up costs, time-consuming and complex procedures, and legal uncertainty of the SE formation process , mostly stemming from the lack of uniformity of the SE Statute and the many references to national law, are amongst the most important obstacles discouraging businesses from establishing an SE.
Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique du processus de constitution de la SE , essentiellement dus au manque d'uniformité du statut de la SE et aux nombreux renvois aux législations nationales, figurent parmi les principales entraves qui découragent les entreprises de créer une SE.