The answers to the six specific questions posed are as follows. In response to (a), the filing was reviewed by counsel in the family, children and youth section and the human rights law section at Justice Canada’s national headquarters, as well as by officials in the Ontario regional office, including their litigation committee at a meeting on June 15, 2011.
Les réponses aux six questions spécifiques qui ont été posées sont les suivantes: a) Le dépôt a été examiné par des avocats de la Section de la famille, des enfants et des adolescents et la Section des droits de la personne à l’administration centrale du ministère de la Justice du Canada, de même que par des fonctionnaires du Bureau régional de l’Ontario, notamment par son Comité du contentieux, (au cours d’une réunion, tenue le 15 juin 2011).