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Coercive measure
Coercive measure under the law on foreign nationals
Derogating national measure
FDMA
Implementation of EC Directives
Institute for National Measurement Standards
National Measurement Laboratory
National derogatory measure
National implementing measure
National measure
National measure to counter abuse
National measurement standard
National standard
Transposition of European directives

Traduction de «national measures alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
derogating national measure | national derogatory measure

mesure nationale dérogatoire


national measurement standard [ national standard ]

étalon national




national measure to counter abuse

mesure nationale en vue d'éviter les abus


Institute for National Measurement Standards

Institut des étalons nationaux de mesure


National Measurement Laboratory

Laboratoire national des mesures


coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers


national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]


Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers


Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]

Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Since the target of this Regulation is the noise source that motor vehicles represent, and given that that noise source is by definition a mobile one, national measures alone are not sufficient.

Puisque le présent règlement vise la source de bruit que constituent les véhicules à moteur, et que cette source de bruit est, par définition, totalement mobile, des mesures purement nationales ne seraient pas suffisantes.


In a global economy, success is no longer measured against national standards alone, but against the best-performing education systems.

Dans une économie mondialisée, le succès ne se mesure plus seulement à l'aune des normes nationales, mais à celle des systèmes d'enseignement les plus performants.


While Member States must toughen national measures against tax evasion, unilateral solutions alone won't work.

Si les États membres doivent renforcer les mesures nationales de lutte contre la fraude fiscale, des solutions exclusivement unilatérales ne suffiront pas.


Legislation alone is not what is needed; measures that go beyond legislation, meaningful measures to help all first nations with their everyday reality, are also called for.

En effet, il n'y a pas seulement des mesures législatives qui doivent être prises, mais aussi des mesures extra-législatives, soit des mesures concrètes pour aider toutes les Premières Nations au quotidien.


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Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the trans-national nature of the issues involved, and can therefore, by reason of the potential for Community action to be more efficient and effective than national action alone in protecting the health and safety of citizens, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et peuvent donc, en raison de la capacité de la Communauté à être plus efficace et à obtenir des résultats plus concrets que la seule action nationale lorsqu'il s'agit de protéger la santé et la sécurité des citoyens, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacr ...[+++]


Furthermore, these measures must be decided in concert with aboriginal nations because money alone cannot solve these problems.

Il faut de plus que ces mesures soient le fruit de discussions avec les nations, car l'argent seul ne règle pas les problèmes.


In addition, these measures must come out of discussions with the nations, because money alone will not solve the problem.

Il faut de plus que ces mesures soient le fruit de discussions avec les nations, car l'argent seul ne règle pas le problème.


Since the objectives of this Recommendation, namely to support and supplement Member States' action by establishing a common reference point that encourages and facilitates national reforms and further cooperation between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsid ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir soutenir et compléter l'action des États membres en établissant un point de référence commun qui encourage et favorise les réformes nationales et le renforcement de la coopération avec les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


Since the objective of this Regulation, namely cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law, cannot be sufficiently achieved by the Member States because they cannot ensure cooperation and coordination by acting alone, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article ...[+++]

Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 d ...[+++]


At operational level, coordinated measures provided for in the action plan have been launched, such as the establishment of a network of transit coordinators in the 22 Community/common transit countries in order to strengthen administrative cooperation, the drafting of national plans and reports on the management and control of transit operations in order to ensure correct application and effective monitoring of the rules, alone able to prevent and ...[+++]

Sur le plan opérationnel, des actions coordonnées prévues par le plan d'action ont été lancées, telles que la mise en place d'un réseau des coordinateurs transit dans les 22 pays du transit communautaire et commun en vue de renforcer la coopération administrative, l'élaboration de plans et de rapports nationaux de gestion et de contrôle des opérations de transit afin de garantir une application correcte et un contrôle effectif de la réglementation, seuls à même de prévenir et de lutter efficacement contre la fraude, ainsi que la rédaction d'un manuel pratique. ...[+++]


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