Vertaling van "national measures until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

national measure
mesure des pouvoirs publics

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We think that if students are recognized on a national measure, more students will be encouraged to enrol and remain in our French-language programs until graduation.
Nous croyons que si les étudiants sont sanctionnés d'après une mesure nationale, ils seront plus encouragés à s'inscrire à nos programmes de langue française et à y rester jusqu'à la diplômation.

The Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of Bulgaria and Romania to the EU provides that access of Bulgarian nationals to the labour markets of the Member States is to be regulated, during a transitional period which may run until the end of the five year period following the date of accession, by national measures, or measures resulting from bilateral agreements.
Le protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne prévoit que l’accès des ressortissants bulgares au marché du travail des États membres, pendant une période transitoire pouvant atteindre cinq ans suivant la date d’adhésion, est réglé par les mesures nationales ou des mesures résultant d’accords bilatéraux.

3. The Member State may maintain its national interim protective measures until Community measures have been adopted.
3. L’État membre peut maintenir ses mesures conservatoires provisoires au niveau national jusqu’à l’adoption de mesures communautaires.

Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu’à ce que des mesures d’exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.

Where a Member State has, by 31 December 2005, adopted national measures which are stricter than those laid down in this Article and which fall within the scope of this Regulation, concerning the placing on the market of products and equipment containing, or whose functioning relies upon, fluorinated greenhouse gases, that Member State may, subject to point (b), maintain those national measures until 31 December 2012.
Lorsqu'un État membre a adopté, au 31 décembre 2005, des mesures nationales plus strictes que celles énoncées dans le présent article et qui relèvent du présent règlement en ce qui concerne la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, ledit État membre peut, sous réserve du point b), maintenir ces mesures nationales jusqu'au 31 décembre 2012.

redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...
Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...

Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu'à ce que des mesures d'exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.

The Committee also adopted a statement on the situation in relation to the outbreaks of AI in the Netherlands and the Dutch delegation made a statement declaring that all national measures in the Netherlands will remain in place until the next meeting of the SCFCAH.
Le comité a également adopté une déclaration sur l'apparition de cas d'influenza aviaire aux Pays-Bas et la délégation néerlandaise a annoncé que toutes les mesures nationales prises aux Pays-Bas seraient maintenues jusqu'à la prochaine réunion du comité.

3. The Member State may maintain its national interim protective measures until the Community measures have been adopted.
3. L'État membre peut maintenir les mesures conservatoires qu'il a prises au niveau national jusqu'à l'adoption des mesures communautaires.

National measures, which already foresee that third countries have to remove SRMs, can stay in place until the coming into effect of the Community measure.
Les mesures nationales qui prévoient déjà que les pays tiers doivent enlever les matériels à risques spécifiés peuvent rester en place jusqu'à l'entrée en vigueur de la mesure communautaire.