Vertaling van "national merger control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

control of concentrations between undertakings | merger control
contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

control of concentration of undertakings | merger control
contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

instrument of merger control
instrument de contrôle des fusions

merger control procedure
procédure de contrôle des opérations de concentration

National Council Control Committee | Control Committee of the National Council [ CC-N ]
Commission de gestion du Conseil national [ CdG-N; CdG-CN ]

National Drug Control Policy
National Drug Control Policy

UN International Drug Control Programme [ UNDCP | United Nations International Drug Control Programme ]
Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues [ Pnucid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another perceived problem is that multiple filings could lead to contradictory results for the transaction as national legislation differs in the Member States and the ambiguous timing constraints for the implementation that results from being subject to several national merger control regimes.
Les répondants pensent également que les notifications multiples pourraient entraîner des résultats contradictoires pour une même opération, car la législation diffère d'un État membre à l'autre et les délais à respecter sont peu clairs du fait qu'une opération est soumise à plusieurs régimes nationaux de contrôle des concentrations.

Some respondents have also mentioned the fact that several national merger control systems, at various stages, call for the possible intervention on a political level.
Certains répondants ont également indiqué que l'existence de plusieurs régimes nationaux de contrôle des concentrations, à divers stades, requiert éventuellement une intervention au niveau politique.

This is due, partly, to the fact that the national systems for merger control are not yet harmonised, for example, some Member States have no merger control, and others are based on voluntary notification [18].
Cela s'explique pour partie par le fait que les systèmes nationaux de contrôle des concentrations ne sont pas encore harmonisés; ainsi, certains États membres ne connaissent pas ce système, tandis que d'autres sont fondés sur les notifications volontaires [18].

In addition, if the purchase of Distrigas meets the competence conditions laid down by Community or national merger control rules, it will be subject to a further scrutiny by the competent body or bodies.
De plus, si le rachat de Distrigaz satisfait aux conditions de compétence établies par la Communauté ou aux réglementations nationales de contrôle des fusions, il sera sujet à un examen approfondi de la part du ou des organes compétents.

28. Believes that the application of the EC and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;
28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;

28. Believes that the application of the Community and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;
28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;

(12) Concentrations may qualify for examination under a number of national merger control systems if they fall below the turnover thresholds referred to in this Regulation.
(12) Les concentrations peuvent remplir les conditions déterminant leur examen dans le cadre de plusieurs systèmes de contrôle des concentrations nationaux si elles n'atteignent pas les seuils de chiffres d'affaires visés au présent règlement.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that, in at least three Member States, the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to the national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that in at least three Member States the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

3. Without prejudice to general principles and other provisions of Community law, paragraphs 1 and 2 do not apply when the competition authorities and the courts of the Member States apply national merger control laws nor do they preclude the application of provisions of national law that predominantly pursue an objective different from that pursued by Articles 81 and 82 of the Treaty.
3. Sans préjudice des principes généraux et des autres dispositions du droit communautaire, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les autorités de concurrence et les juridictions des États membres appliquent la législation nationale relative au contrôle des concentrations, et ils n'interdisent pas l'application de dispositions de droit national qui visent à titre principal un objectif différent de celui visé par les articles 81 et 82 du traité.