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Traduction de «national parliaments cannot simply » (Anglais → Français) :

I also suggest that the court-ordered need to consult means that Parliament cannot simply enact changes without real consultation.

Par ailleurs, le Parlement ne peut pas simplement prescrire des modifications sans réelle consultation, si je comprends bien l'exigence visant l'obligation de consulter fixée par les tribunaux.


Members of national parliaments cannot simply be divorced from freedom of choice in their budgets, which is a crucial political choice.

On ne peut tout simplement pas admettre que les députés des parlements nationaux soient privés de la liberté de déterminer leurs budgets, ce qui constitue un choix politique crucial.


The consequences for Member States, who fail to implement legislation, and who actually even boast about this in their national media, cannot simply be that they merely receive another letter.

Nous ne pouvons pas nous contenter d’envoyer une autre lettre aux États membres qui ne mettent pas correctement en œuvre la législation et qui s’en vantent même dans leurs médias nationaux.


The European Parliament and the national parliaments will simply be informed of the substance and results of the evaluation. However, the national parliaments may participate in the evaluation mechanism, in accordance with Article I-42, paragraph 2 of the draft Treaty.

Le Parlement européen et les Parlements nationaux seront simplement informés du contenu et des résultats de l'évaluation, les Parlements nationaux pouvant toutefois participer à ce mécanisme d'évaluation au titre de l'article I-42, paragraphe 2, du projet de traité.


Simply stated, this House, Parliament, cannot let the public service create offences unless they have authority from Parliament to do so.

Plus simplement, la Chambre, le Parlement, ne peut laisser la fonction publique créer des infractions à moins d'avoir été autorisée à le faire par le Parlement.


The report on relations between the European Parliament and the national parliaments cannot help to solve the crisis of democratic legitimacy facing the European Union because it is based on the same thinking as helped create this crisis.

Le rapport sur les relations Parlement européen/Parlements nationaux ne peut contribuer à résoudre la crise de légitimité démocratique traversée par l'Union européenne, car il reste dans le cadre de pensée qui a contribué à cette crise.


Members of Parliament cannot simply let their hearts rule their heads and adopt legislation for which there is no legal basis, however commendable their motives.

Les députés ne peuvent pas adopter des textes législatifs pour lesquels il n'existe aucun fondement juridique, quand bien même les intentions cachées derrière ces décisions seraient bonnes tout en étant basées sur l'émotion.


The strong relationship between changes at national level, EU policies and global developments cannot simply find its response in Brussels.

En effet, l'interdépendance entre les changements au niveau national, les actions communautaires et les développements sur la scène mondiale ne peut être traitée par Bruxelles uniquement.


The European Parliament cannot simply expand in size indefinitely if it is to be an effective body.

S'il se veut un organe efficace, le Parlement ne peut s'élargir indéfiniment.


I cannot understand why people who are concerned about issues of sovereignty cannot see that in these agreements there is a real and serious threat to the sovereignty of democratically elected legislatures and parliaments. There is a threat to the sovereignty of the Quebec National Assembly, whether it continues to be a provincial assembly or whether some day, as my Bloc colleagues hope, it may become a nationa ...[+++]

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi des personnes se préoccupant de souveraineté ne peuvent voir que ces accords constituent une menace très réelle et sérieuse à la souveraineté de législatures et de parlements élus démocratiquement, une menace à la souveraineté de l'Assemblée nationale du Québec, peu importe qu'elle demeure une assemblée législative provinciale ou qu'elle devienne un jour, comme le souhaitent mes collègues du Bloc, un parlement national.




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'national parliaments cannot simply' ->

Date index: 2022-01-19
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