Traduction de «national regulations because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduction in national currencies because of currency fluctuations
réduction des franchises en monnaie nationale due à des fluctuations monétaires

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Group of Experts on Non-Scheduled Recommendations and National Regulations
Groupe d'experts des recommandations et des règlements nationaux sur les vols non réguliers

national regulator
régulateur national

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]
Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]

National Parks Regulations General Amendment Order [ Banff Townsite Zoning Regulations | Banff Townsite Zoning Regulations No. 1, 1974 | Banff National Park Zoning Regulations Variation Order ]
Décret général de modification des règlements sur les parcs nationaux [ Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Banff | Règlement de zonage du lotissement urbain de Banff n° 1 de 1974 | Décret d'exception au Règlement sur la répartition en zones du lotissement urbain de Banff ]

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

purpose of pollution regulation | scope of pollution regulation | national pollution legislation | pollution legislation
législation sur la pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.
Des trois options, la Commission considère que la première, qui consiste à faire évoluer progressivement l'approche actuelle, ne serait pas suffisante, notamment en raison du fait que les progrès resteraient fondés sur un accord volontaire entre 27 régulateurs nationaux dont les intérêts sont souvent divergents.

If a single source is creating pollution in another country, or it is confined to a particular region, it would not be appropriate to have a national regulation because the problem would be taken care of by provincial measures.
Si une seule et même source cause de la pollution dans un autre pays ou n'en crée que dans une région donnée, nous n'avons pas à prendre de règlement national étant donné que les mesures provinciales remédieront au problème.

We hope the advent of Bill C-54 and its passage will prompt a program of cooperation and harmonization that builds towards a system of national regulation, because we think that is really the answer at the end of the day in terms of making sure all consumers have at least a minimum, base level of protection for privacy and other consumer protections.
Nous espérons que l'avènement du projet de loi C-54 et son adoption suscitera un programme de coopération et d'harmonisation menant à un système de réglementation national parce que nous croyons que, tout compte fait, c'est la seule solution pour garantir aux consommateurs un degré minimum de protection, la protection de leurs vies privées.

The Commission has decided today to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals who entered the EU irregularly.
Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui sont entrées clandestinement dans l'UE est désormais proche de 100 %.

Today, the Commission decided to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals liable to be fingerprinted who entered the EU irregularly at their external borders.
Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui ont franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'UE et qui sont soumis à l'obligation de relevé est désormais proche de 100 %.

Mobile telecoms operators in the EU still operate within national markets because, for example, telecoms regulations and spectrum allocation remain very much national affairs.
Les opérateurs de télécommunications mobiles dans l’UE exercent encore leurs activités sur des marchés nationaux parce que, par exemple, la réglementation en matière de télécommunications et l’allocation des fréquences restent généralement du ressort des États.

It's in the self-interest of every Canadian that we have a single national regulator because it will insure much greater safety of financial investments and financial securities.
Il y va de l'intérêt de chaque Canadien et de chaque Canadienne. La création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières assurera une bien meilleure sécurité des valeurs et des investissements financiers.

Does anybody here think that the Conservatives' appointing a national regulator because someone from the investment community recommended it is going to make a difference?
Y a-t-il quelqu'un ici qui croie que cela fera une différence que les conservateurs créent un organisme national de réglementation pour donner suite à une recommandation formulée par un intéressé du monde de l'investissement?

Some have suggested a national regulator is not necessary because the provinces have already adopted a passport system to regulate securities.
Certains ont fait valoir qu'un organisme national n'était pas nécessaire parce que les provinces avaient déjà adopté un régime de passeport réglementant les valeurs mobilières.

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.
Parmi les trois possibilités, la Commission considère que la première – le développement progressif de l'approche actuelle – ne serait pas suffisante car les progrès continuerait à reposer sur un accord à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux ayant souvent des intérêts divergents.