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Traduction de «national regulatory authorities should facilitate cross-border » (Anglais → Français) :

When deciding on cross-border cost allocation, national regulatory authorities should ensure that its impact on national tariffs does not represent a disproportionate burden for consumers.

Dans leurs décisions de répartition transfrontalière des coûts, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que l'incidence de cette répartition sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs.


Greater consistency of national approaches should facilitate cross-border service provision and the emergence of new technology-based business models.

Une meilleure cohérence au niveau des approches nationales devrait faciliter les prestations transfrontalières de services et l'émergence de "business models" fondés sur les nouvelles technologies.


In order to secure competition and the supply of electricity at the most competitive price, Member States and national regulatory authorities should facilitate cross-border access for new suppliers of electricity from different energy sources as well as for new providers of power generation.

Pour assurer la concurrence et la fourniture d’électricité au prix le plus bas possible, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l’accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d’électricité produite à partir de différentes sources d’énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d’énergie.


In order to secure competition and the supply of electricity at the most competitive price, Member States and national regulatory authorities should facilitate cross-border access for new suppliers of electricity from different energy sources as well as for new providers of power generation.

Pour assurer la concurrence et la fourniture d’électricité au prix le plus bas possible, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l’accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d’électricité produite à partir de différentes sources d’énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d’énergie.


When deciding on cross-border cost allocation, national regulatory authorities should ensure that its impact on national tariffs does not represent a disproportionate burden for consumers.

Dans leurs décisions de répartition transfrontalière des coûts, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que l'incidence de cette répartition sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs.


(14) In order to facilitate the conclusion of contracts by an electricity undertaking established in a Member State for the supply of electricity to eligible customers in another Member State, Member States and, where appropriate, national regulatory authorities should work towards more homogenous conditions and the same degree of eligibility for the whole of the internal market.

(14) Afin de faciliter la conclusion de contrats par une entreprise d'électricité établie dans un État membre en vue de fournir de l'électricité à des clients éligibles dans un autre État membre, les États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de régulation devraient s'efforcer d'atteindre des conditions plus homogènes et le même niveau d'éligibilité dans l'ensemble du marché intérieur.


(14) In order to facilitate the conclusion of contracts by an electricity undertaking established in a Member State for the supply of electricity to eligible customers in another Member State, Member States and, where appropriate, national regulatory authorities should work towards more homogenous conditions and the same degree of eligibility for the whole of the internal market.

(14) Afin de faciliter la conclusion de contrats par une entreprise d'électricité établie dans un État membre en vue de fournir de l'électricité à des clients éligibles dans un autre État membre, les États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de régulation devraient s'efforcer d'atteindre des conditions plus homogènes et le même niveau d'éligibilité dans l'ensemble du marché intérieur.


National regulatory authorities should, where feasible, facilitate appropriate tariff transparency as part of the implementation of number portability.

Les autorités réglementaires nationales devraient, dans la mesure du possible, favoriser une transparence adéquate de la tarification dans le cadre de la mise en oeuvre de la portabilité des numéros.


National regulatory authorities should, where feasible, facilitate appropriate tariff transparency as part of the implementation of number portability.

Les autorités réglementaires nationales devraient, dans la mesure du possible, favoriser une transparence adéquate de la tarification dans le cadre de la mise en oeuvre de la portabilité des numéros.


Greater consistency of national approaches should facilitate cross-border service provision and the emergence of new technology-based business models.

Une meilleure cohérence au niveau des approches nationales devrait faciliter les prestations transfrontalières de services et l'émergence de "business models" fondés sur les nouvelles technologies.


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