Traduction de «national safety net consultation committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Safety Net Consultation Committee
Comité consultatif national sur la protection du revenu

National Safety Nets Advisory Committee
Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu

National Horticulture Safety Net Committee
Comité national de la sécurité du revenu en horticulture

Consultative Committee on Health and Safety
Comité consultatif d'hygiène et de sécurité du travail | CCHST [Abbr.] | CHST [Abbr.]

Consultative Committee on the Voluntary Fund for the United Nations Decade for Women
Comité consultatif du Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour la femme

National Consultative Committee for the Romany Community in France
commission consultative nationale de la communauté gitane de France

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We request that the federal funding of safety nets be determined once program need is assessed, and that the federal government task the national safety net consultation committee with developing a national disaster assistance program.
Nous demandons que le montant de l'aide financière accordée par le gouvernement fédéral sous forme de mesures de protection du revenu soit déterminé à la suite d'une évaluation des besoins et, deuxièmement, que le gouvernement fédéral confie au Comité national d'examen des mesures de protection du revenu la tâche de mettre au point un programme national d'aide en cas de désastre.

All changes to AIDA and/or the development of any long term safety net options will be done in consultation and in partnership with the provinces, with the minister's national safety nets advisory committee and also with farm organizations.
Toutes les modifications à l'ACRA et/ou l'élaboration de solutions de rechange à long terme en matière de sécurité de revenu seront effectuées en consultation et en collaboration avec les provinces, le comité consultatif national de la sécurité du revenu du ministre et les organisations agricoles.

42. Stresses the need for consultation with beekeepers by European and national authorities during the drawing up of apiculture programmes and of related legislation, in order to ensure the effectiveness of these programmes and their timely implementation; calls on the Commission to provide significantly more financial resources, by stepping up the current support for apiculture in the CAP after 2013 and guaranteeing the continued existence and improvement of the existing support programmes(Regulation (EC) No 1221/97) for the beekeeping sector, and to encourage the development of joint projects, and on the Member States to provide technical assistance for the beekeeping sector; calls on the Commission to ensure that the system of co-financing is compatible with the establishment of direct aid under the first pillar of the CAP (optional implementation of the current Article 68 of the CAP) by those states that consider it necessary; stresses also the need to encourage young beekeepers to enter the sector; calls on the Commission to provide a safety net or a common insurance system for apiculture in order to mitigate the impact of crisis situations on beekeepers;
42. souligne la nécessité d'une consultation des apiculteurs par les autorités européennes et nationales lors de l'élaboration des programmes destinés au secteur apicole et de la législation en la matière, afin de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre effective; demande à la Commission de fournir des ressources financières beaucoup plus importantes, en renforçant le soutien actuel à l'apiculture dans le cadre de la PAC après 2013 et en garantissant la pérennité et l'amélioration des programmes existants de soutien au secteur apicole (règlement (CE) n° 1221/97), et de stimuler le développement de projets communs, et invite les États membres à fournir une assistance technique au secteur apicole; demande à la Commission de veiller à ce que le système de cofinancement soit compatible avec l'établissement d'aides directes au titre du premier pilier de la PAC (applications facultatives de l'article 68 actuel du règlement de la PAC) par les États qui l'estiment nécessaire; souligne également la nécessité d'encourager de jeunes apiculteurs à s'installer dans le secteur; demande à la Commission de prévoir un filet de sécurité ou un système d'assurance commune pour l'apiculture, afin d'atténuer les répercussions de situations de crise vécues par les apiculteurs;

We took those recommendations through the various consulting bodies, like the National CAIS Committee, the National Safety Nets Advisory Committee, and the national organizations, and said, this is what's being recommended.
Nous avons présenté leurs recommandations aux corps consultatifs pertinents, comme le Comité national du PCSRA, le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, ainsi que les organismes nationaux, en les informant qu’il s’agissait des options recommandées.

(1645) Mr. Danny Foster: We consult constantly with the committees that the minister referred to in his presentation specifically, the national CAIS committee, which now has 22 producer members on it, the National Safety Nets Advisory Committee, which has industry representation from the major industry groups, as well the APF review process.
(1645) M. Danny Foster: Nous consultons constamment les comités dont le ministre a parlé dans son exposé — précisément, le comité national du PCSRA, auquel siège maintenant 22 producteurs, le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, au sein duquel les principaux groupes de l'industrie sont représentés, ainsi que le comité d'examen du Cadre stratégique pour l'agriculture.

For example, the following material was used: information from the European Agency for Safety and Health at Work (the Bilbao Agency), the views of employers’ representatives (UNICE), the views and studies of the European Trade Union Technical Bureau for health and safety, the views of the employees’ representative group at the Luxembourg consultative committee, the views of the European Trade Union Confederation, the national reports of Member States and other analyses, information, studies and the like.
On a utilisé par exemple les matériels suivants: les informations de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Agence de Bilbao), les points de vue des représentants des employeurs (UNICE), les opinions et les études du Bureau syndical technique européen pour la santé et la sécurité, le point de vue des groupes représentant les employés au comité consultatif de Luxembourg, l'opinion de la Confédération européenne des syndicats, les rapports nationaux des États membres et d'autres analyses, informations, études, etc.

6 . If, after the adoption of CSTs, a Member State intends to introduce a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, or if a Member State intends to introduce a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 7 shall apply.
6. Si, après l'adoption des OSC, un État membre projette d'instaurer une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d'instaurer une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d'affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s'applique.

In December 1994 federal and provincial ministers received the final report of the national safety net consulting committee.
En décembre 1994, les ministres fédéral et provinciaux ont reçu le rapport final du comité consultatif sur un programme national de protection du revenu.