Traduction de «national schemes cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national aid scheme | national scheme of assistance
régime d'aides national

national schemes for scholarships
systèmes nationaux de bourses pour étudiants non diplômés

national scheme for universal service
système national de service universel

National Tripartite Price Stabilization Scheme for Feeder Calves Handbook [ National Tripartite Price Stabilization Scheme for Cow-Calves Handbook ]
Plan national tripartite de stabilisation des prix des veaux d'embouche - Guide

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]

National Food Security Scheme
Programme national de sécurité alimentaire

basic numbering plan | national numbering scheme
plan de numérotage national

national food security scheme
programme national de sécurité alimentaire

Federal Popular Initiative: For a national health insurance scheme
Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»

social insurance | contributory insurance scheme | national insurance
assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the contrary, national schemes cannot offer, by their own nature, this possibility to move easily from one Member State to another should labour shortages or work opportunities arise.
Au contraire, les régimes nationaux ne peuvent pas offrir, de par leur nature, cette possibilité de se déplacer facilement d’un État membre à un autre lorsqu’une pénurie de main-d’œuvre ou des perspectives d’emploi se présentent.

National schemes cannot discriminate on the grounds of nationality, and must comply with the principle of free movement in the internal market.
Les régimes nationaux ne peuvent opérer de discrimination en raison de la nationalité et doivent respecter le principe de libre circulation au sein du marché intérieur.

This scheme cannot guarantee a standard like that of the federal notification of new substances regulations or the NPRI, but within the limits of the Canadian Constitution it does as much as possible to secure an effective national program of pollution prevention.
Un tel cadre ne peut garantir des normes comparables à celles du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ou de l'INRP, mais il garantit, autant que faire ce peu dans le cadre de la Constitution canadienne, un programme national efficace en matière de prévention de la pollution.

(28) Since the objectives of the proposed action, namely to create a single credible scheme and avoid the establishment of different national schemes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(28) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d'un système unique crédible permettant d'éviter l'instauration de systèmes nationaux différents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, il convient que la Communauté adopte des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Regulation, namely to create a single credible scheme and avoid the establishment of different national schemes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création d’un système unique crédible permettant d’éviter l’instauration de systèmes nationaux différents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

If we have what is called a Monroe government, which is prepared to expose the rest of Canada to chapter 11 under NAFTA by going along with the bulk export water scheme, we as a Canadian government have to tell it that it cannot do that, that water is a natural resource which is also a national resource.
Si nous avons un gouvernement dit Monroe qui est disposé à exposer le reste du Canada au chapitre 11 de l'ALENA en acceptant l'exportation en vrac d'eau, nous, du gouvernement canadien, devons lui dire qu'il ne peut pas faire cela, que l'eau est une richesse naturelle qui est aussi une ressource nationale.

- the structural shortcomings of parallel national schemes for HSW: while they can be better adapted to the specificities of national labour markets, significant variations across Member States show that only few can be considered to be relatively successful while by their nature they cannot offer intra-EU mobility, identified as an important element of attractiveness, leading to inefficient (re)allocation of labour force across the EU.
— les lacunes structurelles des programmes nationaux parallèles pour les TCE: bien que ces programmes puissent être mieux adaptés aux particularités des marchés nationaux du travail, les fortes variations d'un État membre à l'autre montrent que seules quelques-uns peuvent être considérés comme relativement fructueux alors que, de par leur nature, ils ne peuvent offrir de mobilité intra-européenne, laquelle constitue un élément important d’attractivité, ce qui entraîne une répartition inefficiente de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’UE.

Similarly, in the proposal of the Commission on Horizon 2020, the Equity facility for Research Innovation will complement national schemes that cannot cater for cross-border investments in RI.
De la même façon, aux termes de la proposition de la Commission relative au programme Horizon 2020, la facilité «recherche et innovation» complétera les dispositifs nationaux qui ne couvrent pas les besoins d’investissements transfrontaliers dans la recherche et l’innovation.

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.
Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.

Given the grand scheme of the problems in the nation today such as child poverty which my colleagues from the NDP have been mentioning, homelessness that has come to the forefront today, high tax rates, the problems of our businesses, the fact that families are trying to make ends meet but cannot, and the collapse of our health care system, what is the government dealing with?
Compte tenu de la longue série de problèmes auxquels nous sommes confrontés au pays, tels que la pauvreté chez les enfants qu'a évoquée mes collègues du Nouveau Parti démocratique, la situation des sans-abri, les impôts élevés, les difficultés que rencontrent nos entreprises, l'impossibilité pour les familles de joindre les deux bouts et le démantèlement de notre régime de soins de santé, que fait le gouvernement?