Vertaling van "national treatment since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

national-treatment clause [ national treatment clause ]
clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]

national treatment principle | national treatment obligation
principe du traitement national

national treatment for nationals of countries of the Union
traitement national pour les ressortissants des pays de l'Union

national treatment obligation
obligation du traitement national

Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation
Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire

national treatment | reciprocity principle
traitement réciproque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the absence of these multilateral disciplines, all subsidies are allowed, although subject to the national treatment principle, since subsidies are measures that affect trade in services.
À défaut de telles disciplines multilatérales, toutes les subventions sont autorisées, mais elles doivent respecter le principe de traitement national, étant donné qu'elles sont des mesures qui affectent le commerce des services.

What they found was that since magazines could be classified as a good, totally aside from whether it was a cultural industry, and since the 50 years of GATT had a national treatment provision in that provision, they then took the provisions vis-à-vis magazines and said, the only place we have the ability to challenge that provision is in the context of trade in goods and national treatment related to trade in goods.
Ce qu'ils ont constaté, c'est qu'étant donné que les périodiques pouvaient être classifiés dans la catégorie des produits, qu'il s'agisse ou non d'une industrie culturelle, et étant donné que depuis 50 ans que le GATT est en vigueur, ce dernier contient une disposition relative au traitement national, ils ont ensuite examiné les dispositions visant les périodiques et dit que le seul endroit où nous avons la possibilité de contester cette disposition est dans le contexte du commerce des produits et du traitement national par rapport au commerce des produits.

The obligation of most-favoured-nation treatment existing within the context of investment and services between Canada and the USA since the very beginning, in other words during the 1987 FTA, the original Free Trade Agreement, is subject to the concept of similar circumstances, in other words the analysis of the treatment afforded an investor is done within the context of similar regulatory circumstances.
L'obligation de traitement de la nation la plus favorisée existant dans le contexte de l'investissement et des services entre le Canada et les États-Unis depuis le tout début, c'est-à-dire au moment de l'accord sur l'ALE en 1987, l'Accord de libre-échange original, est soumise au concept de circonstances similaires, c'est-à-dire que l'analyse du traitement qui est accordé à un investisseur se fait dans le contexte de circonstances réglementaires similaires.

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d'incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

In these 14 Member States, therefore, it is unclear for patients exactly which treatments are subject to prior authorisation, since the use of at least one of these criteria — and sometimes both — has not been elucidated by national authorities.
Dans ces 14 États membres, les patients ne savent donc pas exactement quels traitements sont soumis à autorisation préalable, puisque l’usage d’au moins un de ces critères – et parfois des deux – n’a pas été clarifié par les autorités nationales.

However, they may discriminate against non-EU investors, since in the context of the World Trade Organisation (WTO), the EU has no Market Access commitment and no National Treatment obligation in the audiovisual sector.
Elles peuvent toutefois introduire une discrimination à l’encontre d’investisseurs non européens, étant donné que, dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE n’a pas d’engagement en matière d’accès aux marchés et pas d’obligation de traitement national dans le secteur audiovisuel.

The Canadian Value Added (CVA) requirement which compels the beneficiaries to fulfil a certain local content requirement, was found to be inconsistent with the national treatment clause of the GATT since it confers an advantage upon the use of domestic products over imported products.
L'exigence concernant la valeur ajoutée canadienne, qui contraint les bénéficiaires à satisfaire à un certain critère de contenu local, a été jugée incompatible avec la clause de traitement national du GATT parce qu'elle confère un avantage en favorisant l'utilisation de produits nationaux au détriment de produits importés.

The Canadian Value Added (CVA) was found inconsistent with the national treatment clause of the GATT since it favours the use of domestic over imported inputs in the manufacture of motor vehicles.
La «valeur ajoutée canadienne» est considérée comme incompatible avec la clause de traitement national du GATT, puisqu'elle favorise l'utilisation d'inputs nationaux, au détriment des inputs importés, dans la construction des véhicules à moteur.

Negotiations, however, are deadlocked since late July due to Korea's refusal to make, in the context of a proposed agreement guaranteeing national treatment for procurement of telecommunications equipments in the two sides, a government commitment of non-interference with regard to the purchasing of private network operators in Korea.
Malheureusement, les négociations sont bloquées depuis la fin juillet : dans le cadre d'un projet d'accord visant à garantir le traitement national dans les marchés d'équipements de télécommunication des deux parties, la Corée n'accepte pas un engagement formel de son gouvernement de ne pas intervenir dans les achats effectués par les réseaux privés coréens.