Vertaling van "nationality clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nationality clause | nationality requirement
clause de nationalité

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

most-favored-nation clause [ most-favoured-nation clause ]
clause de la nation la plus favorisée

MFN clause | most favoured nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most-favored-nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On audiovisual services, the European Community and its Member States have not made commitments and have taken exemptions to the Most Favoured Nation clause in the last multilateral trade negotiations Round, known as the "Uruguay Round".
En ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales connues sous le nom "cycle d'Uruguay".

These clauses,sometimes referred to as "most-favoured-nation" clauses, required publishers to offer Amazon similar (or better) terms and conditions as those offered to its competitors and/or to inform Amazon about more favourable or alternative terms given to Amazon's competitors.
Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée», obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents.

8. Believes that a critical mass has not been reached which would allow the benefits of this future TISA to be extended to the whole of the WTO’s membership, and consequently that the most-favoured nation clause of the GATS should not apply to the TISA;
8. estime que la masse critique qui permettrait d'étendre les bénéfices de ce futur ACS à l'ensemble des membres de l'OMC n'a pas été atteinte et que, en conséquence, la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS ne devrait pas lui être appliquée;

− The assurances I was given concerning generic medicines, the review clause and flexibility on how the Most Favoured Nation clause would operate meant that I was able to support this report, for which I was Rapporteur.
− (EN) J’ai pu soutenir ce rapport, pour lequel j’ai d’ailleurs assumé le rôle de rapporteur, grâce aux assurances que j’ai reçues concernant les médicaments génériques, la clause de révision et la flexibilité avec laquelle la clause relative au statut de nation la plus privilégiée serait appliquée.

On the 8 November 2002 the European Court of Justice found that bilateral agreements between eight Member States and the United States of America were not in conformity with EC law because their nationality clauses infringed the right of establishment (Art 43, EC Treaty) as they discriminated on grounds of nationality and certain other clauses infringed the exclusive external competence of the EU.
Le 8 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que les accords bilatéraux entre huit États membres et les États-Unis n'étaient pas conformes au droit communautaire, dans la mesure où leurs clauses de nationalité constituaient une violation de la liberté d'établissement (article 43 du traité CE), sachant qu'ils introduisaient une discrimination sur la base de la nationalité, tandis que certaines autres clauses portaient atteinte à la compétence externe exclusive de l'Union européenne.

Trade policy: on audiovisual services, the European Community and its Member States have not made commitments and have taken exemptions to the most favoured nation clause in the last multilateral trade negotiations round (the "Uruguay Round").
Politique commerciale: en ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales ("cycle d'Uruguay").

This is made obvious by the bilateral "open skies" agreements of a couple of Member States with the USA, containing "nationality clauses" that fragment the market: Following these clauses, companies could be refused the rights provided for in the agreement if not owned or controlled by nationals of the State of the place of departure.
C'est ce que prouvent à l'évidence les accords bilatéraux "open skies" conclus par un certain nombre d'États membres avec les USA, contenant des "clauses de nationalité" qui fragmentent le marché: en vertu de ces clauses, les sociétés de transport aérien pourraient se voir refuser les droits prévus dans l'accord si elles ne sont pas la propriété ou ne sont pas contrôlées par des ressortissants de l'État du lieu de départ.

Inasmuch as we are giving specific customs advantages, as compared with a most-favoured-nation clause, we cannot risk ignoring the existence of rules of origin and therefore of certificates, which require customs procedures.
Dans la mesure où nous donnons des avantages douaniers spécifiques par rapport à une clause de la nation la plus favorisée, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur l'existence de règles d'origine et donc de certificats qui obligent à des procédures douanières. Donc, d'un côté, nous traitons les tarifs.

the Community shall take the necessary measures to ensure more favorable treatment than that granted to third countries benefiting from the most-favored-nation clause for the same products.
la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de nation la plus favorisée pour les mêmes produits.