Traduction de «nations the laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Latin America and the Caribbean (HONLEA)
Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes (HONLEA)

Memorandum of understanding between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of national antitrust laws
Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application de lois antitrust nationales

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

Advisory Meeting of Experts on the Review of the United Nations Drug Law Enforcement Training Manual
Réunion consultative d'experts sur la révision du Manuel des Nations Unies pour l'information spécialisée des agents et fonctionnaires des services antidrogues

Declaration on the adjustment of national patent law
déclaration relative à l'aménagement des législations nationales en matière de brevets

national fiscal law | national fiscal legislation
législation fiscale nationale

law on foreign nationals | aliens law
droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

electoral law [ national electoral law ]
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

person subject to the law on foreign nationals | foreign national
personne relevant du domaine des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, national courts may not refer to the Court of Justice preliminary questions on the validity of the procedural acts of the EPPO with regard to national procedural law or to national measures transposing Directives, even if this Regulation refers to them.
Les juridictions nationales ne peuvent toutefois pas saisir la Cour de justice de questions préjudicielles portant sur la validité des actes de procédure du Parquet européen au regard du droit procédural national ou des mesures nationales de transposition des directives, même si le présent règlement y fait référence.

‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.
«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.

(2) In this Act, “Initial Sioux Valley Dakota Nation Land Law” , “Sioux Valley Dakota Nation Lands” , “Sioux Valley Dakota Nation Law” , “Sioux Valley Dakota Oyate Government” and “Tripartite Governance Agreement” have the same meaning as in the Agreement.
(2) Dans la présente loi, « Accord tripartite sur la gouvernance » , « gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley » , « loi de la nation dakota de Sioux Valley » , « loi initiale sur les terres de la nation dakota de Sioux Valley » et « terres de la nation dakota de Sioux Valley » s’entendent au sens de l’accord.

Mr. Steven Andrew, Past-Chair, National Family Law Section, Canadian Bar Association: The National Family Law Section of the Canadian Bar Association has been involved in the development of child support guidelines for several years.
M. Steven Andrew, président sortant, Section nationale du droit de la famille, Association du Barreau canadien: La Section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien participe depuis plusieurs années à l'élaboration de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

So far patenting is done in or with effect for individual Member States and the enforcement must take place before the national courts of the respective Member States their national patent law and their national legislation on the court procedure which is particularly cumbersome for SMEs.
Jusqu'à présent, les brevets ne sont délivrés ou ne produisent leurs effets qu'isolément dans les États membres et les litiges en la matière doivent être portés devant les juridictions nationales des États membres concernés, conformément aux différentes législations nationales en matière de brevets et de procédures judiciaires, ce qui est particulièrement lourd pour les PME.

Clause 16(6) requires that the Minister maintain and publish a list of First Nations whose laws are in force to permit the public to know which First Nations have enacted their own law.
Aux termes du paragraphe 16(6), le ministre doit tenir à jour et publier une liste des Premières nations dont les textes législatifs sont en vigueur afin que le public puisse savoir quelles sont les Premières nations ayant adopté leurs propres lois.

It may be said that a nation's law particularly its law of rights and liberties expresses and reflects the fundamental social and moral assumptions upon which the nation is founded, its national character.
On peut affirmer que le droit d’un pays en particulier dans le domaine des droits et libertés exprime et reflète les postulats sociaux et moraux fondamentaux sur lesquels la nation est fondée, son caractère national.

in the Member State concerned, is protected as an employee under national employment law and/or in accordance with national practice, irrespective of the legal relationship, for the purpose of exercising genuine and effective work for, or under the direction of, someone else,
dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi et/ou conformément aux pratiques nationales, quel que soit le lien juridique, aux fins de l’exercice d’un travail réel et effectif, pour le compte ou sous la direction de quelqu’un d’autre,

First, as concerns advice on national law, the national delegates should be authorised to provide advice on national criminal law directly to the delegates of other Member States, who could transfer this information to their national prosecuting authorities.
Pour ce qui est, d'une part, des demandes de conseils en droit national, les délégués nationaux devraient être autorisés à fournir des conseils en droit pénal national directement aux délégués des autres États membres, qui pourraient alors transmettre ces informations à leurs autorités nationales chargées des poursuites.

I served from 1988 through 1991 as president of the Canadian Maritime Law Association, and I am currently, and have been since 1994, a member of the executive council of the Comité Maritime International, the CMI, in Antwerp, Belgium, which is the private-sector international marine law association that brings together as constituent members some 50 national maritime law associations from around the world.
De 1988 jusqu'à la fin de 1991, j'ai été président de l'Association canadienne de droit maritime, je suis depuis 1994 membre du conseil exécutif du comité maritime international, le CMI, à Anvers, en Belgique, qui est une association privée de droit maritime international et qui regroupe parmi ses membres une cinquantaine d'associations de droit maritime d'un peu partout dans le monde.