Traduction de «necessarily not criminally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

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ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres

Welfare Cuts May Lead to More Paid Work for Lone Mothers - But Not Necessarily to Higher Incomes
Les réductions des prestations d'aide sociale pourraient se traduire par plus de travail rémunéré pour les mères seules - mais pas nécessairement par des revenus supérieurs

Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state
Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]
dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

expenditure necessarily resulting from the treaties
dépenses découlant obligatoirement des traités

to result necessarily from
découler obligatoirement de

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the difficulty of finding evidence is not necessarily a conclusive argument for not treating a given type of conduct as a criminal offence". In this context, difficulties in building evidence for a crime should not result in not criminalising certain conduct.
Les difficultés dans l’administration de la preuve ne sont cependant pas nécessairement un argument déterminant pour ne pas incriminer un comportement». Dans ce contexte, les difficultés à établir la preuve d’une infraction ne devraient pas conduire à ne pas incriminer un certain comportement.

This contrasts with traditional add-on approaches, which have necessarily attempted to plug the holes exploited by an increasingly sophisticated criminal community.
Ce qui ne correspond plus aux approches traditionnelles qui consistent à développer des solutions de rattrapage pour essayer de combler les lacunes qu'exploitent des organisations malveillantes de plus en plus complexes, dotées de moyens de plus en plus perfectionnés.

You have heard my colleague here explain that there are many people who suffer from mental illness and are not necessarily not criminally responsible, but they are not well either, and they may do things that are not good.
Vous avez entendu mon collègue dans la salle expliquer qu'il y a beaucoup de gens qui souffrent de troubles mentaux et qui ne sont pas nécessairement criminellement responsables; mais ils ne sont pas non plus des personnes stables et il leur arrive de faire des choses qui ne doivent pas se faire.

CSIS clearly is engaged in national security issues, such fundraising - which before this point in time was not necessarily a criminal activity - recruiting, and promoting a terrorist ideology in Canada to support initiatives in their homeland.
Le SCRS s'intéresse clairement aux questions de sécurité nationale, comme la collecte de fonds - qui, jusqu'à présent, n'était pas nécessairement une activité criminelle - le recrutement et la promotion d'une idéologie terroriste au Canada à l'appui d'initiatives dans leur pays d'origine.

These are not necessarily typical criminals and often include people from all walks of life.
Il ne s'agit pas forcément de criminels typiques et il y a souvent des gens de tous les horizons.

Mr. Eggleton: Sexual harassment, as reprehensible as it is, is not necessarily a criminal offence.
M. Eggleton: Le harcèlement sexuel, aussi répréhensible qu'il puisse être, n'est pas nécessairement une infraction criminelle.

Member States may entrust competent authorities within the meaning of Directive (EU) 2016/680 with tasks which are not necessarily carried out for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and prevention of threats to public security, so that the processing of personal data for those other purposes, in so far as it is within the scope of Union law, falls within the scope of this Regulation.
Les États membres peuvent confier à des autorités compétentes au sens de la directive (UE) 2016/680 des missions qui ne sont pas nécessairement effectuées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, de manière à ce que le traitement de données à caractère personnel à ces autres fins, pour autant qu'il relève du champ d'application du droit de l'Union, relève du champ d'application du présent règlement.

Member States may entrust competent authorities with other tasks which are not necessarily carried out for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, so that the processing of personal data for those other purposes, in so far as it is within the scope of Union law, falls within the scope of Regulation (EU) 2016/679.
Les États membres peuvent confier aux autorités compétentes d'autres missions qui ne sont pas nécessairement menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes ou de poursuites en la matière, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, de sorte que le traitement de données à caractère personnel à ces autres fins, pour autant qu'il relève du champ d'application du droit de l'Union, relève du champ d'application du règlement (UE) 2016/679.

Clause 6 of the bill repeals section 391 of the Criminal Code, which provides that, for offences under sections 388 (misleading receipts), 389 (fraudulent disposal of goods), and 390 (fraudulent bank receipts), the fact that a person committing such an offence acts in the name of a corporation, firm, or partnership, does not necessarily extend criminal liability to that entity.
L’article 6 du projet de loi a pour effet d’abroger l’article 391 du Code criminel qui porte que, pour les infractions mentionnées aux articles 388 (reçu destiné à tromper), 389 (aliénation frauduleuse de marchandises) et 390 (reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques), même si une personne qui commet ces infractions agit au nom d’une personne morale, d’une firme ou d’une société de personnes, nulle personne autre que celle qui accomplit l’acte n’est coupable de l’infraction.

In this respect, the Directive has added an additional layer of protection which can be activated by public enforcement means but without necessarily having to start criminal or civil law proceedings.
À cet égard, la directive ajoute un degré supplémentaire de protection qui peut être mis en œuvre par des moyens publics de coercition mais sans qu’il faille nécessairement engager une procédure pénale ou civile.