- for the purposes of efficiency, promote exchanges of information and lay down an obligation for commercial users and producers to display to CRMs, on a free access basis, such complete and accurate information as is necessary to enable them to identify right-holders and properly administer their rights,
– favoriser, dans un souci d'efficacité, les échanges d'informations et prévoir une obligation contraignant les utilisateurs et les producteurs commerciaux à communiquer aux gestionnaires collectifs de droits, sur la base du libre accès, les informations exhaustives et fiables indispensables pour leur permettre d'identifier les titulaires de droits et de gérer convenablement leurs droits,