Vertaling van "need a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

balance participants' personal needs with those of the group | engage and manage groups through your dance leadership in a creative context | balance needs between those of participants' personal needs and the group | balance participants' personal needs with group needs
trouver un juste équilibre entre les besoins personnels des participants et les besoins du groupe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

Metadata linked to electronic communications have a high privacy component and need to be deleted or made anonymous if users did not give their consent, unless the data is needed for billing purposes.
Les métadonnées liées aux communications électroniques revêtant un caractère très privé, elles doivent être supprimées ou rendues anonymes si les utilisateurs n'ont pas donné leur consentement, sauf si ces données sont nécessaires à des fins de facturation.

As the price charged for a communication is becoming less and less dependent on distance and destination, and service providers move towards flat rate billing, there will no longer be any need to store traffic data for billing purposes.
Le prix des communications étant de moins en moins lié à la distance et à la destination, et les fournisseurs de services évoluant vers une facturation forfaitaire, le besoin de stocker les données sur le trafic aux fins de facturation va tendre à disparaître.

Coordinating amendments are needed because Bill C-22’s introduction is preceded by the introduction during this parliamentary session of Bill C-5, Offshore Health and Safety Act,134 as well as Bill C-15, Northwest Territories Devolution Act.135 These two bills amend the four oil and gas Acts amended by Bill C-22.
Le projet de loi contient des dispositions de coordination, car il a été déposé à la Chambre après les projets de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière134, et C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord Ouest135, eux aussi déposés au cours de la présente session parlementaire. Ces deux projets de loi modifient les quatre lois sur les opérations pétrolières et gazières modifiées par le projet de loi C-22.

We need this bill. We need to work together in committee and pass this bill so we can implement the other recommendations that the government accepted.
Nous avons besoin de ce projet de loi, du travail de collaboration en comité et de l'adoption de ce projet de loi pour mettre en vigueur les autres recommandations acceptées par le gouvernement.

It is not that Canada does not need a bill to help fight against breast cancer, it is that we need a better bill.
Je ne dis pas que le Canada n'a pas besoin d'un projet de loi pour soutenir la lutte contre le cancer du sein; ce qu'il faut, c'est un meilleur projet de loi.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

When political parties, including the Bloc Québécois, recognize the fundamental value of a bill, they ensure that it is passed as soon as possible and encounters as few obstacles as possible so that it can be implemented for those who need it most. Who are the people who need this bill the most?
Lorsque les partis politiques — et le Bloc québécois en est un — reconnaissent la valeur fondamentale d'un projet de loi, ils font en sorte que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, qu'il ait le moins d'obstacles possible afin qu'il puisse être mis en application pour ceux et celles qui en ont le plus besoin.

If Bill C-36 has not been invoked up to this point in time why would the House and the country need another bill called Bill C-55, a so-called second version of Bill C-36 under the guise of national security?
Si celui-ci n'a pas encore été invoqué une seule fois, qu'est-ce que la Chambre et l'ensemble du pays ont à faire du C-55, qui serait, dit-on, une deuxième version du C-36 visant à garantir la sécurité nationale?