Vertaling van "negligence causing death " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal negligence causing death
négligence criminelle causant la mort

causing death by negligence | manslaughter | negligent homicide
homicide involontaire | homicide par imprudence

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]
cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause death by criminal negligence
causer la mort par négligence criminelle

negligence causing collision
négligence cause d'abordage

gene that causes death
gène facteur de mort

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
déterminer la cause de la mort

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]
mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

cause-specific death rate | cause-specific mortality
taux de mortalité par cause

underlying cause of death
cause initiale de décès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, there is criminal negligence causing death; second, dangerous operation of a motor vehicle causing death; third, criminal negligence causing bodily harm; and fourth, dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm.
Premièrement, il y a la négligence criminelle causant la mort; deuxièmement, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort; troisièmement, la négligence criminelle causant des lésions corporelles; quatrièmement, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles.

These offences are: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm; dangerous operation of a motor vehicle causing death; criminal negligence causing bodily harm; and criminal negligence causing death.
Il s'agit de la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, de la conduite dangereuse causant la mort, du fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et du fait de causer la mort par négligence criminelle.

They involve the dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing death, criminal negligence causing bodily harm and criminal negligence causing death.
Il s'agit de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, du fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle ainsi que du fait de causer la mort par négligence criminelle.

Federally, Bill C-65 deals with street racing causing death by criminal negligence, causing bodily harm by criminal negligence, causing death by dangerous operation of a motor vehicle, or causing bodily harm by dangerous operation of a motor vehicle.
À l'échelon fédéral, le projet de loi C-65 porte sur les courses de rue qui causent la mort ou des lésions corporelles par négligence criminelle et sur la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles ou la mort.

The minimum in the private member's bill would have been a one year driving prohibition on any first offence of criminal negligence causing death, dangerous driving causing death, criminal negligence causing bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm where there is an aggravating factor of street racing.
Le projet de loi C-230 aurait fixé la période minimale à un an pour une première infraction de causer la mort par négligence criminelle, de conduire de façon dangereuse en causant la mort, de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et de conduire dangereusement en causant des lésions corporelles, lorsque l'infraction est associée à la circonstance aggravante de course de rue.

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;
si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that loss, damage, injury or death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation;
si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaires ou d'une faute grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ce préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;

(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable;
ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;

(ii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury or death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;
ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;

In subsequent criminal proceedings, he was convicted of causing death by negligence with the aggravating element of driving under the influence of alcohol.
Ensuite, l'intéressé a été poursuivi pénalement et condamné pour homicide par imprudence avec la circonstance aggravante qu'il conduisait en état d'ivresse.