Traduction de «negotiable instruments act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiable Instruments Act
Negotiable Instruments Act

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

law on negotiable instruments
droit cambiaire

marketable security | negotiable instrument | negotiable security
papier négociable | titre négociable

negotiable document of title [ negotiable instrument of title ]
titre négociable [ effet de commerce ]

negotiable instrument | transferable instrument | negotiable security | transferable security
titre négociable | valeur négociable

action on a negotiable instrument
action cambiaire

negotiable instruments
valeurs-papier

negotiable instrument
instrument négociable

non-negotiable instrument
effet non négociable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83 (1) A security is a negotiable instrument but, in the case of any inconsistency between the provisions of the Bills of Exchange Act and this Act, this Act prevails to the extent of the inconsistency.
83 (1) Les valeurs mobilières sont des effets négociables; à cet égard, la présente loi l’emporte sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les lettres de change.

90 (1) A security is a negotiable instrument but, in the case of any inconsistency between the provisions of the Bills of Exchange Act and this Act, this Act prevails to the extent of the inconsistency.
90 (1) Les valeurs mobilières sont des effets négociables; à cet égard, la présente loi l’emporte sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les lettres de change.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

Furthermore a joint European Parliament and Council Declaration on the use of delegated acts in the area of external relations for the future financial instruments was agreed upon, which strengthens the negotiating position of the European Parliament towards the inclusion of delegated acts in the new instruments.
En outre, une déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil a été adoptée concernant le recours aux actes délégués pour les actions extérieures dans le cadre des futurs instruments financiers, laquelle vise à renforcer la position du Parlement dans les négociations en vue de l'inclusion d'actes délégués parmi les nouveaux instruments.

Furthermore a joint European Parliament and Council Declaration on the use of delegated acts in the area of external relations for the future financial instruments was agreed upon, which strengthens the negotiating position of the European Parliament towards the inclusion of delegated acts in the new instruments.
En outre, une déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil a été adoptée concernant le recours aux actes délégués pour les actions extérieures dans le cadre des futurs instruments financiers, laquelle vise à renforcer la position du Parlement dans les négociations en vue de l'inclusion d'actes délégués dans les nouveaux instruments.

2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions are involved on financing and programming with regard to those instruments;
2. se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

And it is also worth considering that the outcome of the negotiations on the use of delegated acts for the implementation of the financing instruments in the area of external relations will establish a strong precedent for future legislative negotiations on all financing instruments.
De plus, il y a lieu de relever que l'issue des négociations sur l'utilisation des actes délégués pour la mise en œuvre des instruments financiers dans le domaine des relations extérieures constituera un précédent de taille pour les négociations législatives futures sur tous les instruments de financement.

The Council therefore saw it as important that it should negotiate with your House in the substance of the act and, in the same way as with the other instruments I have mentioned, to take on board Parliament’s concerns, even though this instrument is not subject to codecision.
C’est pourquoi le Conseil a jugé nécessaire de négocier le fond de cet acte avec votre Assemblée et de prendre en considération les préoccupations du Parlement - comme il le fait pour les autres instruments mentionnés précédemment -, bien que la procédure de codécision ne soit pas prévue dans le cas de cet instrument.

The general principle provides that, in markets where there continue to be large differences in negotiating power between undertakings, it is appropriate to establish a framework based on internal market principles and competition rules to act as an instrument for market regulation.
Sur les marchés où subsistent de grosses différences de puissance de négociation entre les entreprises, il convient d’établir un cadre fondé sur les principes du marché intérieur et les règles de concurrence qui fera office d’instrument de régulation du marché.

Therefore, when a negotiable instrument is in the hands of a depository and the transfer is done through a recorded entry, the rights mentioned in the Bills of Exchange Act are impossible to interpret, since the instrument itself remains with the depository.
Par conséquent, lorsqu'un instrument négociable est détenu par un dépositaire et que le transfert s'effectue au moyen d'une inscription dans un registre, les droits mentionnés dans la Loi sur les lettres de change sont impossibles à interpréter puisque l'instrument lui-même demeure auprès du dépositaire.