Traduction de «negotiable monetary instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marketable monetary instrument | negotiable monetary instrument
instrument monétaire négociable

negotiable debt instrument | negotiable debt security
titre de créance négociable

negotiable debt instrument | negotiable debt security
titre de créance négociable | TCN [Abbr.]

currency or monetary instruments
espèces ou effets

cross-border movement of currency and monetary instruments
mouvement transfrontalier d'espèces et d'effets

Currency and Monetary Instruments Reporting
Déclaration des devises et autres instruments monétaires

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

law on negotiable instruments
droit cambiaire

negotiable instrument | transferable instrument | negotiable security | transferable security
titre négociable | valeur négociable

money instruments | monetary articles
articles d'argent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

(4.1) For the purpose of subsections (3) and (3.1), a monetary contribution made by a taxpayer may be in the form of cash or of a negotiable instrument issued by the taxpayer.
(4.1) Pour l’application des paragraphes (3) et (3.1), la contribution monétaire d’un contribuable peut être faite en argent liquide ou au moyen d’un effet négociable émis par le contribuable.

[6] Free movement of goods; right of establishment and freedom to provide services (Montenegro has fulfilled the Opening Benchmark for this Chapter and, as a consequence, has been invited to submit its negotiating position); competition policy; agriculture and rural development; food safety, phytosanitary and veterinary policy; fisheries; energy; economic and monetary policy; social policy and employment; regional policy and coordination of structural instruments; environment and climate change.
[6] Libre circulation des biens; droit d'établissement et libre prestation de services (le Monténégro a rempli le critère d'ouverture pour ce chapitre et, de ce fait, a été invité à présenter sa position de négociation); politique de la concurrence; agriculture et développement rural; sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire; pêche; énergie; politique économique et monétaire; politique sociale et emploi; politique régionale et coordination des instruments structurels; environnement et changement climatique.

77. Stresses the need for the EU to secure for its businesses reciprocal access to public contracts when negotiating bilateral and multilateral agreements with third countries, while improving the effectiveness of the use of trade defence instruments by SMEs to combat monetary, social and ecological dumping practices, piracy, counterfeiting and illegal copying;
77. souligne la nécessité que l'Union garantisse à ses entreprises l'ouverture réciproque des marchés publics dans le cadre de la négociation des accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays tiers tout en rendant plus efficace l'usage des instruments de défense commerciale par les PME pour lutter contre les pratiques de dumping monétaire, social, écologique, le piratage, la contrefaçon et la copie illégale;

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.

bearer negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué;

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué;

Common positions have been adopted with a view to the following chapters in the negotiations: Agriculture, Environment, Fisheries, Taxation, Economic and Monetary Union, Energy, Industrial Policy, Culture and Audovisual Policy, Regional Policy and Coordination of Structural Instruments, Cooperation in the field of Justice and Home Affairs, Customs Union and Financial Control.
Des positions communes ont été adoptées sur les chapitres de négociations suivants: agriculture, environnement, pêche, fiscalité, Union économique et monétaire, Énergie, politique industrielle, Culture et politique audiovisuelle, politique régionale et coordination des instruments structurels, coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, union douanière et contrôle financier.