Any dispute arising out of the interpretation or application of this Agreement except a dispute with regard to a finding by the Board under Article 19 or an action taken by the Board pursuant to such a finding, which is not settled by negotiation or another procedure agreed to by the Agency, the Community and the States shall, at the request of any one of them, be submitted to an arbitral tribunal composed of five arbitrators.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord , à l'exception des différends relatifs à une constatation faite par le conseil en vertu de l'article 19 ou à une mesure prise par le conseil à la suite de cette constatation , qui n'est pas réglé par voie de négociation ou selon une autre procédure agréé par l'Agence , la Communauté et les Etats doit , à la demande de l'un quelconque d'entre eux , être soumis à un tribunal d'arbitrage composé de cinq arbitres .