The special negotiating body shall be reconvened at the written request of at least 10 % of the employees of the SCE, its subsidiaries and establishments, or their representatives, at the earliest two years after the abovementioned decision, unless the parties agree to negotiations being reopened sooner.
Le groupe spécial de négociation est reconvoqué à la demande écrite d'au moins 10 % des travailleurs de la SCE, de ses filiales et établissements, ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de la décision visée ci-dessus, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.