Vertaling van "negotiated treaty failed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Why do governments negotiate treaties with Aboriginal peoples? 17 questions and answers on comprehensive land claims and the agreement-in-principle of a general nature with the Mamuitun Tribal Council Mak Nutashjuan
Pourquoi négocier des traités avec les Autochtones? les revendications territoriales globales et l'entente de principe d'ordre général avec le Conseil tribal Mamuitun Mak Nutashkuan en 17 questions-réponses

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

BC Treaty Negotiation Advisory Committee [ British Columbia Treaty Negotiation Advisory Committee ]
Comité consultatif de la négociation des traités en Colombie-Britannique

Treaties and Aboriginal Government - Negotiations West [ Federal Treaty Negotiation Office ]
Bureau des traités et gouvernement autochtone - Négociations Ouest [ Bureau fédéral de négociation des traités ]

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

manifestly fail to observe the provisions of the Treaty
méconnaître d'une manière patente les dispositions du Traité

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, we have known for four years, ever since this Mulroney negotiated treaty failed, that there was no provision for continuing and no provision for dispute resolution.
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, nous savons depuis quatre ans, depuis que le traité négocié par Mulroney a échoué, qu'aucune disposition ne prévoyait une reconduction pas plus qu'un mécanisme de règlement des différends.

Even attempts to align the technical measures regulations in the Northeast Atlantic, Baltic and Mediterranean with the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) have failed because negotiations have tended to move away from alignment to the detailed substance of these regulations.
Quant aux tentatives visant à aligner les règlements relatifs aux mesures techniques dans l’Atlantique du Nord-Est, la mer Baltique et la mer Méditerranée sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), elles ont échoué, les négociations ayant eu tendance à s’éloigner de l’alignement pour se concentrer sur les éléments de fond de ces règlements.

In conclusion, many individuals and organizations who oppose the Nisga'a treaty fail to recognize that the package was negotiated and agreed to as a whole; that each party compromised on some objectives and succeeded on others.
Pour terminer, de nombreuses personnes et des organismes qui s'opposent au traité Nisga'a ne reconnaissent pas que l'accord a été négocié et accepté comme un tout, que chaque partie a fait des compromis sur certains objectifs et qu'elle a fait des gains sur d'autres.

In conclusion, perhaps the most remarkable aspect of the current debate is the extent to which those individuals and organizations who oppose the Nisga'a treaty fail to recognize that the package was negotiated and agreed to as a whole, that each party compromised on some objectives and succeeded on others.
Pour conclure, je dirais que l'aspect le plus remarquable qui caractérise le débat actuel est la vigueur de l'opposition des personnes et des organisations au traité nishga qui ne reconnaissent pas que l'accord a été négocié et convenu comme un tout et que chacune des parties a fait des compromis sur certains objectifs et a obtenu satisfaction sur d'autres aspects.

It fails to fulfill Canada's obligations under international humanitarian law; it fails to protect vulnerable civilians in war-ravaged countries around the world; it betrays the trust of sister states who negotiated this treaty in good faith, and it fails Canadians who expect far better from our nation.
Elle déroge aux obligations du Canada au titre du droit humanitaire international. Elle néglige de protéger les civils vulnérables dans les pays ravagés par la guerre.

3. Where the consultations referred to in paragraph 2 fail to resolve the matter within the given period of time , the Commission may withdraw the authorisation for the agreement concerned or, where appropriate, make a recommendation to the Council to authorise the negotiation of an agreement of the Union relating to investment in accordance with Article 207(3) of the Treaty .
3. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas de résoudre le problème dans le délai prévu , la Commission peut retirer l'autorisation de l'accord en question ou, le cas échéant, formuler une recommandation à l'intention du Conseil tendant à autoriser la négociation d'un accord de l'Union en matière d'investissement conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité.

3. Where the consultations referred to in paragraph 2 fail to resolve the matter within the given period of time, the Commission may withdraw the authorisation for the agreement concerned or, where appropriate, make a recommendation to the Council to authorise the negotiation of an agreement of the Union relating to investment in accordance with Article 207(3) of the Treaty.
3. Si les consultations visées au paragraphe 2, ne permettent pas de résoudre le problème dans le délai prévu, la Commission peut retirer l'autorisation de l'accord en question ou, le cas échéant, formuler une recommandation à l'intention du Conseil tendant à autoriser la négociation d'un accord de l'Union en matière d'investisseemnt conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité.

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

L. whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to "establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection", the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
L. considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres "établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection", le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

That in itself is a testament to failed government policies, failed government programs and a government that cannot go to the negotiating table when it is dealing with international treaties and get a fair deal for our producers (1305) Since the BSE issue hit Canada on May 20 last year, some 260-odd days have passed by.
Voilà la preuve que les politiques et les programmes gouvernementaux sont un échec et que le gouvernement ne peut, lorsqu'il négocie des traités internationaux, obtenir une entente équitable pour nos producteurs (1305) Depuis que la crise de l'ESB a frappé le Canada le 20 mai dernier, quelque 260 jours se sont écoulés.