Traduction de «negotiating with refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

conduct negotiations with key stakeholders in automotive retail | undertake negotiations with key automotive retail industry stakeholders | negotiate with key automotive retail business stakeholders | negotiate with key stakeholders in the automotive retail sector
négocier avec les principaux intervenants du secteur de la vente au détail d'automobiles

directives for negotiation | directives for negotiations | negotiating directives | negotiation directives
directives de négociation

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.
La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.

In my view, it was a failure of the flexibility of the United States in dealing with Belgrade in the weeks leading up to the bombing that spelled diplomatic failure: the adamant refusal of the United States to involve either the Russians or the United Nations in the negotiations; the refusal to allow any other intermediary except Americans to deal with Milosovic; and finally, the imposition of the Rambouillet ultimatum, which was clearly designed to ensure that Yugoslavia would refuse it.
À mon avis, l'inflexibilité des États-Unis dans leurs négociations avec Belgrade durant les semaines qui ont précédé les frappes aériennes a causé l'échec de la diplomatie, notamment le refus catégorique de la présence des Russes ou des Nations Unies aux négociations, le refus d'accepter tout autre intermédiaire que les Américains pour traiter avec Milosevic et, enfin, l'envoi de l'ultimatum de Rambouillet, de toute évidence rédigé de manière à ce que la Yougoslavie ne puisse faire autrement que de le refuser.

I could further explain that I had to put up farm land as security, and some banks I was negotiating with refused to accept that.
Je peux en outre vous expliquer que j'ai dû engager des terres agricoles pour garantir le prêt, et certaines des banques avec lesquelles je négociais ont refusé de les accepter.

In the event of a disagreement during the commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions, each party should be able to call on a dispute settlement body at national level to impose a solution on the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.
En cas de désaccord au cours des négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.

Consequently, the Court annuls the Council decision in so far as it refuses access to Negotiating Directive No 5 and to the undisclosed parts of the document, which set out the principles laid down by the EU Treaty that must govern negotiations, or which set out only the questions to be addressed in the negotiations.
Pour ces raisons, le Tribunal annule la décision du Conseil en ce qu’elle refuse l’accès à la directive de négociation n° 5 et aux parties non divulguées du document qui rappellent les principes posés par le traité UE devant présider aux négociations ou qui posent seulement les questions devant être abordées lors des négociations.

Provision should be made for certain subsidiary requirements to apply should the parties so decide or in the event of the central management refusing to initiate negotiations or in the absence of agreement subsequent to such negotiations.
Il convient de prévoir certaines prescriptions subsidiaires qui seront applicables si les parties le décident, en cas de refus, de la part de la direction centrale, d’entamer des négociations ou en cas d’absence d’accord à l’issue de celles-ci.

—where the central management refuses to commence negotiations within six months of the request referred to in Article 5(1),
—lorsque la direction centrale refuse l’ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande visée à l’article 5, paragraphe 1,

where the central management refuses to commence negotiations within six months of the request referred to in Article 5(1),
lorsque la direction centrale refuse l’ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande visée à l’article 5, paragraphe 1,

Under the common position, the subsidiary requirements laid down by the legislation of the Member State in which the central management is situated will apply - where the central management and the special negotiating body so decide, or - where the central management refuses to commence negotiations within six months of the initial request to convene the special negotiating body, or - where, after three years from the date of this request, they are unable to conclude an agreement establishing a European Works Council or an information and consultation procedure, and the special negotiating body has not taken the decision not to open negotiations or to terminate the negotiations.
Selon la position commune, les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est implantée la direction centrale seront d'application - lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décideront, ou - lorsque la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de convocation du groupe spécial de négociation, ou - lorsque, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation et si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations.

Should that not be the case, the provisions of the Directive would apply; - the subsidiary requirements laid down by the legislation of the Member State in which the central management is situated will apply: = where the central management and the special negotiating body so decide, or = if the central management refuses to commence negotiations within six months of the initial request to convene the special negotiating body, or = if, after three years from the date of this request, they are unable to conclude an agreement to set up a European Works Council or information and consultation procedure and = if the special negotiating body has not taken the decision to initiate negotiations or terminate the negotiations.
Si tel n'était pas le cas, les dispositions de la directive s'appliqueraient ; - les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est implantée la direction centrale seront d'application = lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décideront, ou = si la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de convocation du groupe spécial de négociation, ou = si, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation et = si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations.