First, if the federal government is not prepared to fight for Canadian industry and enforce the terms of an international agreement that it previously negotiated and, quite frankly, should support, then the federal government would have to reimburse industry for any reasonable legal expenses incurred by that industry or business in litigating an unjust trade restriction by a foreign power.
Premièrement, si le gouvernement fédéral n'était pas disposé à se battre pour l'industrie canadienne menacée et à faire respecter les conditions d'un accord international qu'il a négocié antérieurement et devrait en principe vouloir faire respecter, alors le gouvernement fédéral aurait à rembourser à l'industrie tous les frais juridiques raisonnables engagés pour contester devant les tribunaux l'imposition par une puissance étrangère d'une restriction commerciale injuste.