Vertaling van "does neither pre-empt " (Engels → Frans) :

The Communication does neither pre-empt the outcome of the debate on the future of the EU finances, nor the content of its proposal for the next Multiannual Financial Framework (MFF).
La communication ne préjuge ni de l'issue des débats sur l'avenir des finances de l'Union ni du contenu de sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Our goals are the same, so the ongoing work of the department will neither pre-empt nor conflict with the committee's final report.
Nos buts sont les mêmes. Par conséquent, le travail en cours au ministère ne devancera pas le rapport final du comité ni n'entrera en conflit avec celui-ci.

It says this should be done in a way that does not pre-empt Parliament's role in passing bills, and it should be done in a way that does not give unfair advantage, such as economic advantage, to anybody.
Les directives indiquent que ces consultations ne doivent pas nuire au travail du Parlement dans l'adoption des lois et ne doivent pas non plus conférer un avantage indu, comme par exemple l'avantage économique, à qui que ce soit.

The bill does not pre-empt or nullify an existing valid licence or interfere with the current scheme.
Le projet de loi n'empêche pas d'obtenir un permis valide ou n'invalide pas un permis existant, et il ne modifie pas les dispositions actuelles.

However, since supervision of reinsurance needs to be reassessed under the Solvency II project, this Directive does not pre-empt any future reinsurance supervision under Solvency II.
Toutefois, comme le contrôle de la réassurance doit être réévalué dans le cadre du projet «Solvabilité II», la présente directive ne préjuge pas le futur contrôle de la réassurance dans le cadre dudit projet.

Does one pre-empt the other?
Est-ce que l'un empêche l'autre?

In view of the specific Community character of an SE, the ‘real seat’ arrangement adopted by this Regulation in respect of SEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt any choices to be made for other Community texts on company law.
Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SE, le régime du siège réel retenu pour la SE par le présent règlement ne porte pas préjudice aux législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.

(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce.
(13) La présente directive n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.

(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.
(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.

"In the interests of consumers, business and the industry itself it is important that policy does not pre-empt or straight-jacket market development with unnecessary regulations and standards.
"Dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de l'industrie elle- même, il importe de ne pas préjuger du développement du marché et de ne pas l'entraver par des règlements et des normes superflus.