Where gambling transactions are not exempt, the manner in which VAT should be charged has been set down by the European Court of Justice in case C-38/93[12] which held the taxable amount to be the net receipts from the operation rather than the total amount staked.
Les modalités selon lesquelles la TVA doit être appliquée lorsque les transactions liées aux jeux de hasard ou d’argent ne sont pas exonérées ont été arrêtées par la Cour de justice dans l’affaire C-38/93[12], où elle a dit pour droit que la base d’imposition correspondait aux recettes nettes de l’opération, et non au total des mises engagées.