Traduction de «network service market and ecu 28 billion » (Anglais → Français) :

Commission Recommendation 2007/879/EC of 17 December 2007 on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (OJ L 344 of 28.12.2007, pp. 65-69).
Recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 344, 28.12.2007, pp. 65-69).

Commission Recommendation of 17 December 2007 on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (OJ L 344, 28.12.2007, p. 65)’.
Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 344 du 28.12.2007, p. 65)».

28. Calls for the obstacles to cross-border professional mobility to be removed in order to deepen the internal market; stresses, to that end, the importance of promoting language learning and providing better information and practical support to jobseekers, in particular through the EURES network, in Switzerland and in all the EEA countries; welcomes, therefore, Switzerland’s active involvement in EURES network activities, in particular in cross-border regions; calls on Switzerland to continue to build up its transnational and cross-border EURES services, in accordance with the current EURES Regulation, with a view to enhancing worker mobility and creating a genuinely integrated employment market between the EU and Switzerland; with a view, to enhancing worker mobility, also encourages efforts to identify a broad range of emerging industries and key growth sectors in which the EEA countries, Switzerland and the Member States should focus on developing their skills base, in order to better match skills and qualifications with supply and demand;
28. appelle à lever les obstacles à la mobilité professionnelle transfrontalière pour approfondir le marché intérieur; insiste à cette fin sur l'importance de favoriser l'apprentissage des langues, de mieux informer et de soutenir les travailleurs au moyen de mesures concrètes pour trouver un emploi, notamment grâce au réseau EURES, avec la Suisse et dans l'ensemble des pays de l'EEE; se félicite ainsi de la participation active de la Suisse aux activités du réseau EURES, en particulier dans les régions transfrontalières; invite la Suisse à poursuivre le développement de ses services EURES transnationaux et transfrontaliers, en conformité avec le règlement EURES en vigueur, afin d'accroître la mobilité des travailleurs et de créer un véritable marché intégré de l'emploi entre l'Union européenne et la Suisse; encourage également, en vue de favoriser la mobilité des travailleurs, les efforts visant à identifier un large éventail de secteurs émergents et de secteurs de croissance clés sur lesquels les pays de l'EEE, la Suisse et les États membres, devraient être concentrés pour développer leur socle de compétences, de façon à mieux adapter les compétences et les qualifications à la demande et aux offres d'emploi;

(28) The smooth functioning of BERT requires its Managing Director to be appointed on the grounds of merit and documented administrative and managerial skills, as well as competence and experience relevant to electronic communications networks, services and markets and that he/she performs his/her duties with complete independence and flexibility as to the organisation of the internal functioning of BERT .
(28) Pour le bon fonctionnement de l'ORET , il est impératif que son directeur général soit nommé sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans le domaine des réseaux, services et marchés des communications électroniques, et qu'il s'acquitte de sa mission en toute indépendance et en faisant preuve de souplesse quant à l'organisation du fonctionnement interne de l'ORET .

3. Calls for Community action to develop a cross-border employment and labour market policy to focus particularly on: support for cross-border regional employment pacts and for cross-border regional labour market development monitoring, and the strengthening and extension of the European Employment Services Network; proposes in addition stepping up regional cooperation over social affairs, whilst complying with the principle of subsidiarity and taking into account regional differences and characteristics, and including the relevant actors in municipal and regional authorities, trade unions, employers' associations, associations of unemployed persons, charitable associations and initiatives in favour of women; refers in this connection to the requests made by the 28 chambers of industry and commerce of the border regions;
3. demande que l'action communautaire soit principalement axée sur la mise en œuvre d'une politique transfrontalière de l'emploi et du marché du travail: encouragement des des pactes régionaux transfrontaliers pour l'emploi, soutien à la création d'observatoires régionaux transfrontaliers pour développer le marché de l'emploi, stabilisation et extension du réseau EURES; incite également à une coopération régionale renforcée dans les affaires sociales, dans le respect du principe de subsidiarité et des différences et spécificités régionales ainsi que de la participation des acteurs incluant les communes et les collectivités régionales, les syndicats, les associations de chefs d'entreprise, les associations de chômeurs et les associations de bienfaisance ainsi que les initiatives en faveur des femmes; rappelle à cet égard les exigences des 28 Chambres professionnelles des régions frontalières;

(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.
(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.

(3) Whereas, in accordance with Commission Directive 90/388/EEC of 28 June 1990 on competition in the markets for telecommunications services (5), Member States which maintain special or exclusive rights for the provision and operation of public telecommunications networks shall take the necessary measures to make the conditions governing access to and use of the network objective and non-discriminatory and publish them; whereas it is necessary to harmonize which specifications should be published and under which form, in order to facilitate the provision of competitive services using leased lines, within Member States and between Member States, and in particular the provision of services by companies, firms or natural persons established in a Member State other than that of the company, firm or natural person for whom the services are intended;
(3) considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (5), les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques, objectives et sans effets discriminatoires les conditions en vigueur pour l'accès aux réseaux et l'utilisation de ces derniers; qu'il convient d'harmoniser les spécifications qui doivent être publiées et de déterminer la forme de leur publication afin de faciliter la prestation de services concurrentiels utilisant les lignes louées, au sein des États membres et entre ces derniers, et en particulier la fourniture de services par des entreprises, des sociétés ou des personnes privées établies dans un État membre autre que celui de l'entreprise, la société ou la personne privée destinataire des services;