Vertaling van "never be convicted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hard work never killed anybody [ hard work never killed anyone | hard work never hurt anyone | hard work never hurt anybody ]
le travail n'a jamais tué personne

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That could be done, but it is my understanding that because the person must be convicted of the crime, if they are subsequently exonerated, then they have never been convicted of the crime and therefore the law would not apply to them in any event.
Ce serait une possibilité, mais je crois comprendre qu'étant donné que la personne doit être déclarée coupable du crime, si elle est par la suite exonérée, alors elle n'a jamais été reconnue coupable du crime et par conséquent la loi ne s'appliquerait pas à elle de toute façon.

Is it necessary to add that none of these crimes has been the subject of any court judgment and that the perpetrators have consequently never been convicted.
Faut-il ajouter qu’aucun de ces crimes n’a fait l’objet d’aucun jugement et que leurs auteurs n’ont pas été condamnés en conséquence?

In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).
En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).

I reiterate: in Italy, my movement is not currently arraigned on charges of racism and has never been convicted of racism in the past, and I therefore fiercely reject this accusation.
Je le répète : il n'y a eu et n'y a en Italie aucune procédure pour faits de racisme contre mon mouvement, et je m'inscris donc en faux contre cette accusation.

The person with the strongest convictions must never simplify the debate to the point where that person is the only one expressing a point of view.
Le plus fort ne doit jamais simplifier le débat au point de rester le seul à pouvoir s'exprimer.

The directives' possibility to prove conformity with letter c) by means of an oath or a declaration does not constitute a remedy because where a legal person cannot be condemned it can without any breach of law claim that it has never been convicted of an offence.
La possibilité prévue par les directives de prouver la conformité au point c) par le biais d'un serment ou d'une déclaration ne constitue pas une solution puisque dans les États où une personne juridique ne peut être condamnée, celle-ci peut sans violer la loi déclarer qu'elle n'a jamais été condamnée pour un délit.

The judiciary is by no means lenient towards my political movement: our secretary has been convicted on several occasions and prosecuted a number of times, but never for racism.
La magistrature n'est pas tendre avec mon mouvement politique : son secrétaire a été condamné à plusieurs reprises et impliqué dans plusieurs procédures pénales, mais certainement pas pour racisme.

If that is correct, we have two or three million more potential criminals because most of them have never been charged, never mind convicted.
Si c'est exact, nous avons deux ou trois millions de criminels en puissance puisque la plupart d'entre eux n'ont jamais été inculpés, et encore moins condamnés.

We are creating, then, a registry for less than 10 per cent: 90 per cent will never find themselves on that registry because they will never be convicted.
Nous créons, alors, un registre pour moins de 10 p. 100 : 90 p. 100 ne se retrouveront jamais sur le registre, car ils ne seront jamais déclarés coupables.

(17) Derogations should not prejudice the right to a fair trial and in particular should never lead to statements made by the suspect or accused person in the absence of his lawyer to be used to secure his conviction;
(17) Il convient que la dérogation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable et, en particulier, qu'elle n'ait jamais pour effet que des déclarations faites par la personne soupçonnée ou poursuivie en l'absence de son avocat soient utilisées pour fonder sa condamnation.