12. Notes the number of petitions for which no solution can be provided under EU secondary legislation or directly applicable treaty norms, but which nevertheless indicate violations of the principles required for entering the Union that correspond to the values laid down in Article 2 TEU, with Article 7 TEU regulating the procedures for upholding these values;
12. relève le nombre de pétitions pour lesquelles aucune solution ne peut être apportée au titre du droit dérivé de l'Union ou des normes du traité directement applicables, mais qui reflètent néanmoins des violations des principes dont le respect est exigé pour adhérer à l'Union, qui correspondent aux valeurs visées à l'article 2 du traité UE, l'article 7 dudit traité réglementant les procédures visant à faire respecter ces valeurs;