Traduction de «new anti-democratic measures » (Anglais → Français) :

President Juncker and Prime Minister Valls called on the European Parliament and the Council to urgently agree new anti-terror measures that the Commission has proposed in recent months.
Le président Juncker et le Premier ministre français, Manuel Valls, ont appelé le Parlement européen et le Conseil à très rapidement approuver les nouvelles mesures anti-terreur proposées par la Commission ces derniers mois.

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

In addition to this, the New Tacis Regional Programme for Central Asia will include co-operation on migration and related issues, in particular improvement of border management capacities ; construction of border crossings in the three-border region of the Ferghana valley, in order to promote cross-border trade and smooth movement of people and goods; promotion of cross-border co-operation among the relevant law enforcement services and border and customs guards in the region; continuation of anti-drug measures; introduction of anti-money laundering regimes in Kazakhstan and Uzbekistan.
En outre, le nouveau programme régional Tacis en faveur de l'Asie centrale englobera la coopération sur les questions de migration et les aspects connexes, en particulier l'amélioration des capacités de gestion des frontières, la construction de postes frontières dans la région de la vallée de Ferghana, aux trois frontières, afin d'encourager le commerce transfrontalier et la circulation sans entrave des personnes et des marchandises, le développement de la coopération transfrontalière entre les services compétents chargés de faire respecter la législation, les gardes frontières et les services douaniers de la région, la poursuite des mesures de lutte contre les stupéfiants ainsi que la mise en place de dispositifs antiblanchiment au Kazakhstan et en Ouzbékistan.

For the Bloc Quebecois to have set aside as a possible theme for this day a subject as important for our collective future as sovereignty and anti-democratic measures to control that process being dreamt up by the Minister of Intergovernmental Affairs and the Prime Minister is a sign that the situation is critical with respect to organized crime.
Si le Bloc québécois a mis de côté comme thématique possible de cette journée un sujet aussi important pour notre avenir collectif que celui de la souveraineté et des mesures d'encadrement antidémocratiques que concoctent le ministre des Affaires intergouvernementales et le premier ministre, c'est que l'heure est grave en ce qui concerne le crime organisé.

The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.
Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.

Unfortunately, the Conservatives have often resorted to such anti-democratic measures to shut down debate.
Malheureusement, les conservateurs ont souvent posé de tels gestes antidémocratiques pour arrêter les débats.

Like its predecessors Bill C-36 and Bill C-45, which was wisely withdrawn, it gives priority to an anti-democratic measure taken in the name of protecting our democracy.
À l'instar des projets de loi C-36 et C-45 qui l'ont précédé et qui, à bon escient, ont été retirées, cette mesure législative donne la priorité à une mesure antidémocratique prise soi-disant pour défendre la démocratie.

Assuming, however, that we are buying into this anti-democratic measure that is contrary to the principle we have already embraced as a Senate, if one were to accept the model of board override as a vote, it would attribute an awesome power and authority to the Canada Industrial Relations Board, and even Solomon would hesitate to exercise it.
En supposant que nous acceptions cette mesure antidémocratique - contrairement aux principes qui nous sont chers au Sénat - une mesure qui permet au conseil de passer outre à un vote, nous donnerions au Conseil canadien des relations industrielles des pouvoirs énormes que même Salomon hésiterait à utiliser.

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

The bill has another related anti-democratic measure which was partially smoothed over in committee, but not to the extent that it is yet acceptable to the Reform Party, and that is the requirement that employers must provide union organizers during a certification drive not only with the names of their employees, which is certainly fair ball, but also with their phone numbers and addresses.
Le projet de loi a une autre mesure antidémocratique apparentée, qui a été améliorée en comité, mais pas assez pour qu'elle soit acceptable pour le Parti réformiste. C'est la disposition qui prévoit que les employeurs doivent remettre aux organisateurs syndicaux, pendant une campagne d'accréditation, non seulement les noms des employés, ce qui serait correct, mais aussi leur adresse et leur numéro de téléphone.