Traduction de «new criminal cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

in criminal cases [ criminally ]
en matière pénale

criminal case | criminal matter
affaire criminelle

criminal case [ criminal cause ]
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

Council for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands
Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

criminal case
affaire pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

Canadian Criminal Cases
Canadian Criminal Cases

federal criminal case
affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ongoing and new criminal cases against journalists, writers or social media users, withdrawal of accreditations, high numbers of arrests of journalists as well as closure of numerous media outlets in the aftermath of the July attempted coup are of serious concern.
Les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux, les retraits d’accréditations, le grand nombre d’arrestations de journalistes et la fermeture de nombreux médias au lendemain de la tentative de coup d’État de juillet suscitent de vives inquiétudes.

While it had been possible to discuss some sensitive and controversial issues in a free environment, ongoing and new criminal cases against journalists, writers or social media users are of considerable concern.
Alors qu’il avait été possible d’examiner certaines questions sensibles et controversées dans un environnement libre, les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux sont particulièrement préoccupantes.

A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.
Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

Enforcement is at near record highs: 226 new criminal cases and 411 civil cases were launched in 1998. $92.8 million U.S. in criminal fines and $91.8 million in civil penalties were assessed, plus $230 million in Superfund settlements.
L'application de la réglementation a atteint des niveaux presque sans précédent: en 1998, 226 affaires criminelles et 411 affaires civiles ont été instruites, des amendes pénales ont été infligées pour une valeur totale de 92,8 millions de dollars américains et des amendes civiles pour un montant de 91,8 millions de dollars américains, sans parler des règlements au Superfonds évalués à 230 millions de dollars américains.

It is possible that we could see more applications for records production in the North if there are new criminal cases resulting from sexual abuse of former residential school students.
Il pourrait y avoir dans le Nord un accroissement du nombre de demandes de communication de dossiers si de nouvelles poursuites criminelles sont instituées par d'anciens étudiants des pensionnats indiens.

The European Investigation Order (EIO) directive sets up a comprehensive new system that allows EU countries to obtain evidence in other EU countries, for criminal cases that involve more than one country.
La directive relative à la décision d’enquête européenne instaure un nouveau système complet qui permet aux pays de l’Union européenne d’obtenir des éléments de preuve dans d’autres pays de l’UE dans le cadre d’affaires pénales impliquant plus d’un État membre.

Anouk Desaulniers, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: When it was time to draft the bill, we felt that it would be clearer to group all of the powers and the role of the case management judge in a new Criminal Code section.
Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Lorsque le moment est venu de rédiger le projet de loi, nous avons considéré qu'il serait plus clair de regrouper tous les pouvoirs et le rôle du juge de gestion dans une nouvelle partie au Code criminel.

It's cynicism masquerading as policy.We did not need a new law for government to tell itself that it should communicate with victims about criminal cases.
C'est du cynisme déguisé en politique. [.] Nous n'avions pas besoin d'une nouvelle loi qui rappelle simplement au gouvernement qu'il devrait communiquer avec les victimes à propos des causes criminelles.

She notes that the new Criminal Code law enacted earlier this month imposes penalties on those who punish or retaliate against whistleblowing employees, but does little to help the whistleblower who may have lost a job, a reputation, or paid a huge emotional and financial toll and has to foot the bill yet for their case.
Selon elle, les nouvelles dispositions du Code criminel entrées en vigueur plus tôt ce mois-ci imposent des peines à ceux qui sévissent ou qui usent de représailles contre les employés dénonciateurs, mais elles n'aident guère le dénonciateur qui peut avoir perdu son emploi ou sa réputation, avoir payé un lourd tribut sur les plans émotif et financier et qui doit payer la note pour porter sa cause devant les tribunaux.