Traduction de «new criminal offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
infraction criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.
Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

Creating a new criminal offence for owning "unjustified" assets
Création d’une nouvelle infraction pénale pour détention d’avoirs «injustifiés»

No new criminal offences were created as a result of the Security Offences Act, but it was decided that the RCMP would continue to investigate criminal offences relating to national security.
Bien que la nouvelle Loi sur les infractions en matière de sécurité n'ait entraîné la création d'aucune nouvelle infraction pénale, il fut décidé que la GRC continuerait de faire enquête sur les infractions pénales touchant la sécurité nationale.

It would also create new criminal offences for trademark counterfeiting that are similar to existing offences in the Copyright Act. It would create new criminal offences prohibiting the possession or exporting of infringing copies or counterfeit trademarked goods, packaging or labels.
Il créerait également de nouvelles infractions criminelles interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, d’une part, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits, d’autre part.

He suggested that there be a new criminal offence that would impose criminal liability on directors or others responsible for failing to ensure their corporation maintains an appropriate standard of occupational health and safety in the workplace, a criminal offence of corporate killing.
Il propose qu'on crée une nouvelle infraction qui établirait la responsabilité criminelle des directeurs et autres responsables qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir, en milieu de travail, le respect de normes adéquates de sécurité et de santé professionnelles. Les entreprises pourraient ainsi être tenues criminellement responsables de la mort de leurs employés.

In his report, Justice Richard recommended very clearly that there be a new criminal offence that would impose criminal liabilities on directors and other responsible corporate agents for failing to ensure that their corporation maintained an appropriate standard of occupational health and safety in the workplace; that there be a criminal offence of corporate killing.
Dans son rapport, le juge Richard a recommandé très clairement qu'on crée une nouvelle infraction criminelle qui tiendrait criminellement responsables les administrateurs et autres mandataires dirigeants d'une entreprise qui n'ont pas assuré le maintien de normes de santé et de sécurité adéquates sur les lieux du travail, ainsi qu'une infraction criminelle concernant les homicides commis par une entreprise.

The proposed Criminal Code amendments increase mandatory minimums, create new mandatory minimum sentences, create new criminal offences and further restrict those offences that are eligible for conditional sentence.
Les modifications que l'on se propose d'apporter au Code criminel augmentent les peines minimales obligatoires, créent de nouvelles peines minimales obligatoires, de nouvelles infractions pénales et réduisent encore les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement avec sursis.

The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.
La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.

It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.
Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.

1. The competent authority of the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a suspended sentence, conditional release, conditional sentence and alternative sanction, in particular in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction or if the sentenced person commits a new criminal offence.
1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.