Traduction de «new draft agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons
Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

new technology agreement | technology agreement
accord technologique

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

new draft | redrafting
nouvelle rédaction

Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie

draft agreement | proposed agreement
projet de convention

draft agreement filed with the court registry
dépôt au greffe d'une proposition d'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Azerbaijan in 2015 presented a draft proposal for a new framework agreement that would build on the existing PCA and aim to broaden the scope of cooperation, taking account of the ENP Review as well as new global political and economic challenges.
En 2015, l'Azerbaïdjan a présenté un projet de proposition de nouvel accord-cadre fondé sur l'APC existant et visant à élargir le champ d'application de la coopération, compte tenu de la révision de la PEV ainsi que des nouveaux défis politiques et économiques mondiaux.

At the end of the negotiations, a new draft Agreement and Protocol were initialled by the negotiators on 25 April 2014.
À l'issue de ces négociations, un projet de nouvel accord et de protocole a été paraphé par les négociateurs le 25 avril 2014.

In line with the view that the Commission should focus on economic regulation and in particular on the performance scheme and SESAR, whereas EASA(now EAA, under the agreement on standardisation of Agencies) supports the process through co-ordinating all technical rule drafting, a new Article 28 has been added to describe the manner in which the consistency between SESAR policies and new technical rules can be ensured.
Partant du principe que la Commission devrait se concentrer sur les enjeux économiques, notamment le système de performance et SESAR, tandis que l’AESA (désormais dénommée l’EAA en vertu de l'accord sur la normalisation des agences) aurait pour tâche de soutenir le processus en coordonnant la mise au point de l'ensemble des règles techniques, un nouvel article 28 a été ajouté sur la manière d'assurer la cohérence entre les politiques relatives à SESAR et les nouvelles règles techniques.

While a number of shortcomings are recognized in the new draft agreement as regards particularly the broad purpose of using PNR data, the retention periods and concerns on the onward transfer of data to third countries, the rapporteur is committed to an agreement which would reinforce the common fight of the EU and the US against international terrorism in the interests of the security of EU citizens.
Si l'on constate un certain nombre de lacunes dans le nouveau projet d'accord, particulièrement en ce qui concerne l'objectif général d'utilisation des données PNR, les durées de conservation et la question du transfert ultérieur des données à des pays tiers, le rapporteur pour avis est partisan d'un accord propre à renforcer la lutte commune de l'Union et des États-Unis contre le terrorisme international, pour la sécurité des citoyens de l'Union.

Considering the above provisions, the rapporteur is of the view that the new draft agreement is an essential and necessary element of close transatlantic cooperation in the successful common fight against terrorism and provides the basic safeguards for the respect of the data protection rights of EU citizens.
Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur pour avis estime que le nouveau projet d'accord est un élément essentiel et nécessaire à une coopération transatlantique étroite pour le succès de la lutte commune contre le terrorisme, et qu'il comporte les garanties essentielles indispensables au respect des droits des citoyens de l'Union en matière de protection des données.

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

– having regard to the text for a new draft agreement agreed upon by EU and US delegations on 2 March 2007 in Brussels ("draft agreement of 2 March 2007"),
— vu le texte du nouveau projet d'accord sur lequel les délégations de l'UE et des États-Unis se sont entendues le 2 mars 2007 à Bruxelles (ci-après le "projet d'accord du 2 mars 2007"),

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

As to new draft legislation, the Brussels European Council of March 2003 urged for agreement by December 2003 on temporary agency work.
En ce qui concerne l'élaboration de nouveaux actes législatifs, le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003 a demandé qu'un accord sur le travail temporaire soit conclu pour décembre 2003.