Traduction de «new habitual residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]
pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

child's habitual residence | habitual residence of the child
résidence habituelle de l'enfant

last common habitual residence [ last joint habitual residence ]
dernière résidence habituelle commune

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

common habitual residence [ joint habitual residence ]
résidence habituelle commune

country of former habitual residence | country of previous usual residence
pays de résidence habituelle précédente

habitual residence
résidence habituelle

adapt to new materials | be open to working with new design materials | adapt to new design materials | become habituated to new design materials
s'adapter aux nouveaux matériaux de conception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new guide gives more clarity about the EU 'Habitual Residence Test' and will facilitate its application in practice by Member States' authorities.
Le nouveau guide apporte des éclaircissements sur le critère de «la résidence habituelle» appliqué dans l’UE et facilite son application pratique par les autorités des États membres.

– (PT) The new regulation will enable international couples (couples with different nationalities, couples who live in different countries or couples who live together in a different country to their country of origin) to choose the national law to be applicable to their divorce, provided that one of the partners has a connection with the country in question, for example, habitual residence or nationality.
– (PT) Le nouveau règlement va permettre aux couples internationaux (couples de nationalités différentes, couples vivant dans des pays différents ou couples vivant ensemble dans un pays différent de leur pays d’origine) de choisir la loi nationale qui pourra s’appliquer à leur divorce, à condition que l’un des conjoints ait des liens avec le pays en question, comme, par exemple, la résidence habituelle ou la nationalité.

This is essential when it comes to combating the phenomenon of the so-called new mafias, namely criminal organisations made up of individuals of different nationalities, who establish the centre of their criminal interests, and therefore their habitual residence, in a country of the European Union.
Cela est essentiel pour lutter contre le phénomène dit des nouvelles mafias, à savoir des organisations criminelles composées d’individus de différentes nationalités, qui établissent le centre de leurs intérêts criminels, et donc leur résidence habituelle, dans un pays de l’Union.

The new law makes it considerably simpler to settle international successions by providing a single criterion for determining both the jurisdiction and the law applicable in cross-border cases: the deceased's habitual place of residence.
Cette nouvelle législation simplifie considérablement la liquidation des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière.

In addition, the new system is beneficial as it sets the law of the spouses’ common habitual residence as the first applicable law.
En outre, le nouveau système est profitable en ce qu’il désigne comme première loi applicable la loi du lieu de résidence habituelle des époux.

New section 112(2.1) empowers the Minister to exempt from the 12-month bar on applying for a PRRA nationals of certain countries, habitual former residents of certain countries, persons who before leaving a country last resided in a given part of that country, and persons belonging to a class of nationals or habitual former residents of a country (Clause 15(2)).
Le nouveau paragraphe 112(2.1) habilite le Ministre à exempter de l’interdiction de 12 mois concernant la présentation d’une demande d’ERAR les ressortissants de certains pays ou les personnes qui y avaient leur résidence habituelle, les ressortissants qui, avant leur départ du pays, en habitaient une partie donnée et les personnes appartenant à une catégorie de ressortissants ou de personnes qui avaient leur résidence habituelle dans un certain pays (par. 15(2)).

To prevent the new rules from being excessively rigid and expensive to implement, the criterion of habitual residence could be supplemented by an alternative criterion, that of the place of residence of the defendant.
À ce critère de compétence, on pourrait adjoindre, pour fournir une alternative, afin d'éviter que la nouvelle procédure soit excessivement rigide et coûteuse, le critère de la résidence habituelle de l'intéressé.

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.
1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

Do you remember that other section, where you make an application, that no one has talked about, the brand new section that says you'll make your application where you're habitually resident, to be determined by the department?
Vous rappelez-vous cet autre article, au sujet de la présentation de la demande, dont nul n'a parlé, ce tout nouvel article qui dit que vous présentez votre demande là où vous habitez habituellement, endroit qui est déterminé par le ministère?

As you will know, the convention returns wrongfully taken or retained children to their habitual residence where a custody trial can take place if the parties seek a new custody order.
Comme vous le savez, la convention prévoit le retour des enfants illicitement enlevés ou retenus à leur résidence habituelle où un procès portant sur la garde des enfants peut se dérouler si les parties cherchent à obtenir une nouvelle ordonnance de garde.