Vertaling van "new legally binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

international legally binding instrument [ binding instrument ]
instrument international juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

legally binding
obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding expulsion order
décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.
L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.

In parallel, the Commission is consulting on issues relating to the international negotiations of a new legally binding agreement for climate action as well its policy to enable the demonstration of the carbon capture and storage technology.
Parallèlement, la Commission procède à des consultations en relation avec les négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant relatif à l'action en matière de climat et avec sa politique visant à permettre la démonstration de la technologie du captage et du stockage de carbone.

8. Points out that all sectors of the economy will need to contribute to reducing greenhouse gas emissions if the EU is to deliver its fair share of global efforts; believes that early agreement on the 2030 framework for climate and energy policies is necessary in order for the EU to prepare itself for international negotiations on a new, legally binding international agreement and provide Member States, industry and other sectors with a clear, legally binding framework and targets for making the necessary medium- and long-term investment in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy;
8. souligne que tous les secteurs de l'économie devront contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre si l'Union européenne veut apporter sa juste contribution aux efforts mondiaux; estime qu'un accord rapide sur le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 est nécessaire pour que l'Union européenne puisse se préparer aux négociations internationales en vue d'un nouvel accord international juridiquement contraignant, et pour fournir aux États membres, à l'industrie et aux autres secteurs un cadre et des objectifs juridiquement contraignants clairs afin que ceux-ci puissent procéder aux investissements nécessaires à moyen et à long terme pour réduire les émissions, améliorer l'efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables;

10. Points out that all sectors of the economy will need to contribute to reducing greenhouse gas emissions if the EU is to deliver its fair share of global efforts; believes that early agreement on the 2030 framework for climate and energy policies is necessary in order for the EU to prepare itself for international negotiations on a new, legally binding international agreement and provide Member States, industry and other sectors with a clear, legally binding framework and targets for making the necessary medium- and long-term investment in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy;
10. souligne que tous les secteurs de l'économie devront contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre si l'Union européenne veut apporter sa juste contribution aux efforts mondiaux; estime qu'un accord rapide sur le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 est nécessaire pour que l'Union européenne puisse se préparer aux négociations internationales en vue d'un nouvel accord international juridiquement contraignant, et pour fournir aux États membres, à l'industrie et aux autres secteurs un cadre et des objectifs juridiquement contraignants clairs afin que ceux-ci puissent procéder aux investissements nécessaires à moyen et à long terme pour réduire les émissions, améliorer l'efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables;

In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.
Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.

The EU urgently needs to agree the next steps towards a new climate and energy framework beyond 2020 with three legally binding targets for emission reduction, energy efficiency and renewable energy in order to prepare itself for an active engagement in international negotiations on a new legally binding agreement by 2015, but also to provide Member States and industry with a clear legal framework to make the medium- and long-term investments needed.
L'Union doit d'urgence arrêter les prochaines étapes de son action vers un nouveau cadre pour le climat et l'énergie pour la période postérieure à 2020, avec trois objectifs juridiquement contraignants pour la réduction des émissions, l'efficacité énergétique et la part des sources renouvelables, afin de se préparer à un engagement actif dans les négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant d'ici à 2015, mais aussi afin de donner aux États membres et à l'industrie un cadre juridique clair pour la réalisation des investissements nécessaires à moyen et à long terme.

The aim of the new legally binding agreement is to give relations between us a lasting and comprehensive framework.
le nouvel accord, contraignant en droit, aura pour objectif de donner à ses relations un cadre durable et global;

New legally binding commitments concerning the review of the safeguard clause (Articles 16 and 24-26).
Prendre de nouveaux engagements juridiquement contraignants concernant l'examen de la clause de sauvegarde (articles 16 et 24 à 26).

The same applies if the requirements of this Directive necessitate the opening of new legally binding planning procedures, including planning permission hearings for all related measures.
Il en va de même lorsque les exigences de la présente directive rendent nécessaire l'ouverture de nouvelles procédures de planification juridiquement obligatoires, notamment des auditions en vue d'octroyer une autorisation de planification pour toutes les mesures qui y sont liées.

This EU position paper (doc. 8997/03), that was agreed by all Member States, sets out the EU’s view on a new legally binding instrument.
Cette prise de position de l’UE (doc. 8997/03), adoptée par l’ensemble des États membres, expose l’avis de l’UE sur la création d’un nouvel instrument juridiquement contraignant.